945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Sur la recevabilité de l'appel Le délai de recours expirant un dimanche a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 juillet 2022, en application de l'article 642 du code de procédure

Cependant le 10 avril 2022 était un dimanche, de sorte que, par application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai d'un mois était prorogé au premier jour ouvrable, soit le 11 avril 2022

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 904 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a désigné la deuxième chambre civile de la cour.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

450 du code de procédure civile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 3211-19 du même code «Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Néanmoins, l'article 642 du code de procédure civile précise que 'le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours