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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040387
20 avril 2023
20 avril 2023
[E] [P] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du
Source officielle2ème chambre section B
626cd2e6bd20aa057d9f37d4
22 avril 2022
22 avril 2022
[A] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N], ci-après les époux [N], ont été condamnés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, au paiement, outre d'une indemnité de procédure de 800 €, de la somme
Source officielleChambre civile
6780bae6f25437b69df75bae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [U] a par acte du 13 juillet 2023 fait assigner celui-ci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux
Source officielle3ème Chambre
635b71f7b201587f74be0312
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle ajoute que Mme [R] refuse de lui fournir les quittances de loyer, seules sept lui ayant été adressées par mail et sollicite leur remise sous astreinte, sa demande fondée sur l'article 835 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e39fcdc6046d477b3208
7 avril 2026
7 avril 2026
835 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf6
26 mai 2021
26 mai 2021
Selon l'article 835 du code de procédure civile (anciennement 809), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui
Source officielle1ère Chambre
65af6782b6c6260008b5303e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le premier juge a en conséquence rejeté la demande de provision au regard des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile au motif que l'obligation était sérieusement contestable.
Source officielle3ème Chambre
68e89648f14914fb075ebd67
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 835 du code de procédure civile, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit
Source officielle2ème Chambre
643a42e6d83dbd04f5fb2b63
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, il demande à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a considéré que la construction sans autorisation ou accord d'un portail sur une parcelle grevée d'un droit de passage constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code
Source officielle6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 du code de procédure civile dispose que «le président du tribunal judiciaire (') peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
Source officielle8ème chambre
65a8d2d5e12c85000874aeda
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 14 avril 2023, les époux [O] demande à la Cour de : Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 1103 et 1641 et suivants du Code
Source officielleChambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a8
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent : Le premier alinéa de l'article 835 du code de procédure dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3d03
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 21 juillet 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet
Source officielle1re chambre civile
677f67af8c38f76f78303393
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIVATION Sur les demandes de la commune d'[Localité 17] L'action de la commune n'est pas fondée sur l'article 834 du code de procédure civile mais sur l'article 835 du même code selon lequel le
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898c
2 avril 2025
2 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 714 du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de toute contestation sérieuse
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec3980e61fb026a9b9a
26 avril 2022
26 avril 2022
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle5ème Chambre
68e1fd1620ac6488494aa665
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [Y] [B], sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : condamner M.
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f795
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [C] reproche au juge des référés d'avoir pris sa décision sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile alors que la demande était expressément fondée sur l'article 873 du même code
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb57b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officiellePage 7 sur 585