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67 186 résultats pour « article 906 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7403dcdc6046d479bdae0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'irrecevabilité ainsi prononcée emporte celle des pièces communiquées et déposées au soutien de ces dernières, telles qu'elles sont énumérées au bordereau joint, conformément à l'article 906 du code de

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

69737b34cdc6046d476bc2fe

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'avis du 25 février 2025 portant fixation de l'affaire à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 7 octobre 2025 avec clôture au 23 septembre 2025

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e033cdc6046d47d98656

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par message électronique du 8 avril 2025, elle l'a invitée à présenter ses observations sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions d'appel déposées dans le délai de l'article 906-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689c1e8721a9b237fdb6fd14

Appel

12 août 2025

12 août 2025

906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'avis du greffe adressé électroniquement aux appelants le 10 décembre 2024 portant fixation à bref délai de l'affaire conformément à l'article 906 du code de procédure civile, Vu les conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0190bf9da27f384b0d18

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La clinique fait valoir l'irrespect des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, Mme [B] n'ayant pas communiqué ses pièces concomitamment à ses conclusions et ce malgré sommation délivrée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par avis du greffe de la cour du 05 février 2026, les parties ont été informées que la date d'appel de l'affaire était fixée à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, à

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CA

2ème chambre A famille

69e31714cdc6046d47a7db14

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION DU PRESIDENT DE CHAMBRE En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'appel contre un jugement rendu selon la procédure accéléré au fond relève de droit d'une

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a12

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8db5277b000889425d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et des pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, en cas de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1c8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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2ème CH - Section 2

686f4c94d3976f57d00d314c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

906 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-5

66fb912739036b39a0de82c5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : L'appelant qui n'a pas reçu de notification de la constitution d'un avocat par l'intimé, dans les conditions prévues par le dernier de ces

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1ère chambre

686766fc7c03803a32c271bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 3 avril 2025 à l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2025 et la clôture de l'instruction prononcée

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1ère Chambre

68709b79123db6632de3169a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86697cb86fa851c25cbbd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

2ème chambre section C

68f1d5b80b565ec7590f7bb9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] [F] assigné à sa personne le 30/10/2024 [Adresse 5] [Localité 10] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ARRÊT : Arrêt contradictoire

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CA

Chambre A - Civile

63be62d213ef607c90ab6358

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des pièces produites par la SELARL Branly- Lacaze Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces

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CA

2ème chambre section A

697358c4cdc6046d4768c3a3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE L'article 905-1 du code de procédure civile dispose: Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la

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