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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6538b3e17ffc2c8318ee006b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6040a83031336b630938c512
3 mars 2021
3 mars 2021
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre Sociale
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] a justifié d'un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission au sens de l'article R 1237-13 alinéa 2 du code du travail.
Source officielle6e chambre
652a31257ed1ea8318112668
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société Verifone systems France aux dépens. Par déclaration du 9 février 2021, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L8252-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66a33c3a02a12a235bae6e56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
II ' Sur les conséquences financières > Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6031e37e5b086f1d052efe6f
12 juin 2018
12 juin 2018
. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
30 octobre 2014
A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité
Source officielleChambre 4-2
63cb92849c02507c9078dbf3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
L. 1235-3 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd973bba88b6560f3178875
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 1234-9 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6160622960f63c4194dfffb4
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
30 juin 2014
Condamner en conséquence la Société GRAFF à lui verser : -45. 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-3 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90857
25 juin 2013
25 juin 2013
Subsidiairement, les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail relatives aux critères d'ordre des licenciements ont été méconnues. Le préjudice de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60339b4aa5acb5500b0591d3
12 mai 2017
12 mai 2017
L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,
Source officielle17e Chambre B
615e0dd0c25a97f0381f4fb9
19 février 2015
19 février 2015
alinéa 1 et L.1233-16 alinéa 1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
680b1f944d571f8833669220
24 avril 2025
24 avril 2025
qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officiellePage 7 sur 117