Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition

l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tordères à sa demande de communication, de préférence au format électronique, ou à défaut

de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu - dit que le sort des meubles laissés sur place

Selon lui, les désordres consistent en un défaut d'implantation de la maison, un défaut de réalisation du drainage, des défauts de réalisation de la charpente, l'inachèvement de la couverture et la non

Ils exposent avoir, dans ce contexte, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison des défauts de paiement.

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

de pièces utiles - irrégularité du PRA, défaut de base légale et de motivation en droit - irrégularité de la décision du PRA, défaut d'examen sérieux, atteinte à la vie privée et familiale et erreur

[W] candidatait au départ volontaire. Par courrier du 7 février 2014, l'employeur informait M. [W] de la validation par la commission de suivi de sa candidature.

observations en réponse du conseil de [L] [E] reçues par courriel le 21 avril 2026 à 20 heures 08, soutenant l'existence de garanties de représentation et fournissant des documents à cet effet, comme le défaut

ait annoncé expressément la production d'un mémoire complémentaire, qu'il ait reçu la mise en demeure prévue, qu'elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme D et autres, le 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de

B le 25 juin 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois,

C et à Mme B, le 6 juillet 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Mme A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, en précisant qu'à défaut