Par jugement du 14 novembre 2019, cette juridiction a : donné acte à la banque de ce qu'elle ne réclame plus les intérêts dont il était demandé la déchéance pour défaut d'information annuelle des cautions

L'avocat Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

: - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Octobre 2023 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Madame l'Avocat général sollicite l'infirmation la décision attaquée. Le représentant de la préfecture a été régulière avisé et n'a pas comparu à l'audience.

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date 21 août 2024.

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

et/ou g.breda@energie-de- provence.fr, réseaux sociaux, emploi du temps, agenda, quelqu'en soit le support, papier ou informatique, ainsi que les supports sur lesquels ces éléments et informations sont

Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

La décision du premier juge doit être infirmée. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP - le PR TJ NICE Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Il est toutefois considéré qu'il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation du jugement querellé. Le document était présent au dossier mais n'était pas signé.

Le représentant de la préfecture, Mme [B] [C], a repris les arguments développés par le parquet et sollicité l'infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention en précisant que M.

[Y] [K] alias [P] [K] alias [F] [H] ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Janvier 2025 à 13h30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée

une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [V] [Z] ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Avril 2025 à 15h35 par le Juge des libertés et de la détention