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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6270c6182354d9057d9e92c5
2 mai 2022
de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
66a9d39405566a2f16fd87c3
30 juillet 2024
6710aa5ebe64d7e510245068
16 octobre 2024
668397f38da90185712ea471
1 juillet 2024
[Z] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 27 juin 2024 à 08h35, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [S] le 28
672ca84d660489ed11980fa9
2 janvier 2024
[I] [T] alias [Y] [D]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 29/12/23 à 11h15, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [
Rétention Administrative
63d0d55a81a7b805de12b3eb
21 janvier 2023
L'article L 743-12 du CESEDA dispose : En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Chambre 4-5
600fffe852b76d7904f2823f
7 janvier 2021
La SAS Difral a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb8d
10 octobre 2024
constitue une formalité substantielle dont l'inobservation doit être relevée d'office par la cour.
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3ea
10 janvier 2025
Faute pour le délai d'appel d'avoir couru, l'appel est donc recevable.
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
Dès lors, ce nouveau moyen est soulevé au-delà du délai d'appel. Il est irrecevable. Sur la portée des déclarations de M.
1ere Chambre sect.Civile
64f816790a9accd9695a4355
5 septembre 2023
de la société Semper Fidelis en qualité de syndic de la copropriété Efferve'Sens, - juger que la signification de la déclaration d'appel en date du 2 février 2023 n'a pu interrompre valablement le délai
Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
de leur remise au greffe de la cour (...) et que la notification de conclusions faite à une partie dans ce délai constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions
63119daa6f0d304f138e5ebf
1 septembre 2022
[C] [H]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 11h29, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [H] le 31 Août
Rétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
L'article L 743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi a peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
64549e2deedb07d0f8185e12
2 mai 2023
par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne
ETRANGERS
69737eb4cdc6046d476c5c1f
16 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Ceseda, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat
62cd0f10e91c8e9fcf0712ef
11 juillet 2022
651e537ea81daa831884f55f
4 octobre 2023
[K] [W]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 1er octobre 2023 à 09h10, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [W] le
64f2d04a5aeec3d96923896a
1 septembre 2023
[N] [O]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2023 à 07h30, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [O] le 31 Août
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