magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement

(), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution

En conséquence, le jugement frappé d'appel sera infirmé en ce qu'il a considéré que la société COLSUN HISTO FRANCE ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M.

A l'audience du 23 juin 2022, la SARL DISTRIFOOD a réitéré oralement sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.

frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 5 juillet 2024

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 20 juin 2024

[F] a interjeté appel de cette décision aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation du jugement en reprenant chacune des dispositions susvisées.

Ce jugement est définitif pour ne pas avoir été frappé d'appel.

frappé d'appel.

Qu'il résulte de ce texte, dénué d'ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

Il est constant et non contesté que Madame [R] n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel.

F...prise en la personne de Me Jacques D..., ès qualités, intimée, Vu les conclusions déposées le 9 mars 2012 par l'association LES CONGES SPECTACLES, intimée, SUR CE, Considérant que le jugement

Par conséquent, le jugement frappé d'appel sera infirmé, y compris en ses dispositions civiles, Philippe Y... étant irrecevable en ses demandes, en raison de la relaxe de la prévenue.

magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Le jugement

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la société sollicite de la Cour qu'elle infirme le jugement frappé d'appel et dise inopposable à elle la

Le 15 septembre 2022, la société LLI a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel.

LES ABEILLES sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice, et entend qu'Eliane A... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

LES ABEILLES sollicite la réformation du jugement frappé d'appel à son bénéfice, et entend qu'Eliane A... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Elle indique enfin, que la réformation du jugement frappé d'appel est peu probable puisque la présente affaire qui a, depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde (Corrèze)