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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle accordée en première instance : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Rétention Administrative
668cd22dbbc9a118c6c63e43
8 juillet 2024
entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.La juridiction a prononcé une interdiction judiciaire du territoire francais définitive.
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85530
5 février 2001
: Madame Y..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2001 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience
6253cbf3bd3db21cbdd8eb53
10 janvier 2012
.-74210 GIEZ représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Jean RENEVIER, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
6253c9e6bd3db21cbdd8983a
6 septembre 2007
Totale numéro 2006/012887 du 02/11/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** Monsieur Jean-Pierre Dominique Y...
Jurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
Par jugement contradictoire du 1er février 2022 ordonnant l'exécution provisoire, cette juridiction a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans. M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a4
18 janvier 2023
dès le 22 mars 2021 date à laquelle la déclaration d'appel a été adressée à la juridiction ; - Le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel est une sanction portant une atteinte disproportionnée
6253c867bd3db21cbdd85328
30 mars 2001
Attendu qu'en deuxième lieu, la date à prendre en compte quant au prononcé du licenciement est celle de l'expédition du courrier de notification.
CHAMBRE 8 SECTION 1
616243c81217cad6c01649f1
15 mai 2014
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Pôle 5 - Chambre 8
6163e584578519f70b5eb86d
9 mars 2010
redressement judiciaire à l'égard de la société Brasserie de la Gare et désigné la Selarl Garnier Guillouet en qualité de mandataire judiciaire; que par un second jugement en date du 20/10/2008, la même juridiction
1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42719066fd7c90fc23eb
19 janvier 2023
A titre subsidiaire : - Si la juridiction devait prononcer la nullité de la convention, elle ordonnerait la restitution à Mme [N] de la somme de 14 000 euros correspondant à la MINI apportée à la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00628_20231005
5 octobre 2023
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
La décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. 4.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5371669d540ac7bab59
15 septembre 2010
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chambre 1-11 référés
642bbf7ad49e0104f58f0007
3 avril 2023
DEMANDERESSE Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale n° 2022/008489 accordée le 04/11/2022 par le Bureau d'Aide Juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE) représentée
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure
669f4776b8a2ee2bca84aef8
22 juillet 2024
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [G] [S] aux dépens du référé, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle
5e chambre Pole social
64364d5429c3df04f589a54b
11 avril 2023
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
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