Force est de constater que, dans ses conclusions, la société donne des explications divergentes, en ce que le poste initial aurait été supprimé pendant la suspension du contrat de travail, parce que, d'une

En effet, lorsque la procédure de licenciement institué par la convention collective constitue pour le salarié une garantie de fond, le licenciement intervenu en dehors de cette procédure est dénué de

En cas de disparition du lien de subordination, le contrat de travail ne peut être maintenu et se voit donc suspendu pendant le temps de l'exercice du mandat social.

[S] est intervenu pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail, suite à l'accident du travail dont le salarié a été victime le 13 avril 2018.

ses résultats, par des avertissements, et on ne peut licencier pour le même motif ; de plus licenciée en période de suspension du contrat de travail, elle n'a pas eu le temps de redresser ses chiffres

nul, intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail A titre subsidiaire : - Dire et juger que la rupture du contrat de travail intervenue sans procédure

est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce

, - que celui-ci est intervenu en période de suspension de son contrat de travail puisqu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale de reprise après son arrêt maladie et son congé maternité, - que son

de travail temporaire successifs - que son licenciement est nul dès lors qu'il est intervenu pour un motif non autorisé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail

réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il soulève la nullité de son licenciement en soutenant que la rupture de son contrat de travail est intervenue au

Sur le licenciement : 1°) Le salarié soulève la nullité du licenciement, motifs pris de ce qu'il serait intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail et

En revanche, en janvier 2012, le contrat de travail de M. Y... était suspendu. Le contrat étant toujours en cours, il aurait dû être licencié pour motif économique avec les 13 autres salariés.

intervenu.

abusive de son contrat, sa perte de chance et la période de suspension de son contrat du fait de son arrêt maladie.

[M] sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse : - Constater que le licenciement ne lui a pas été notifié pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ».

de Mme [I] régulièrement fondé sur une faute grave n'est aucunement discriminatoire, peu important qu'il soit intervenu pendant une période suspension de son contrat de travail - elle n'a commis aucun

la période de suspension du contrat de travail pendant le mandat social de M.

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

du contrat de travail ; Que pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas tenu à son obligation de travail, mais l'obligation de loyauté demeure ; Attendu que la lettre