CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
69d89bd2cdc6046d47bc925c
7 avril 2026
MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins
Chambre 4-8
64bb73290d42fcd969e7ce53
21 juillet 2023
La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Hospitalisation D'office
64af98e0049d5c05db173138
12 juillet 2023
Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
627ca6a44781dc057dee796a
10 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : S'agissant de l'absence de caractérisation du trouble à l'ordre public. La patiente soutient que le trouble à l'ordre public n'est pas caractérisé.
Pôle 1 - Chambre 12
634507c83d3abfadff7c79d5
10 octobre 2022
Elle conteste la motivation du premier juge sur la motivation insuffisante de l'arrêté de maintien du placement en hospitalisation sous contrainte, faisant valoir que la mention relative au trouble à l'ordre
67f750c56527a11effc4b799
9 avril 2025
Il en ressort que les exigences des certificats médicaux aux 24 et 72 heures comme celle de médecins rédacteurs distincts et celle du maintien du trouble à l'ordre public lors de la réintégration ne s'appliquent
Recours Hospitalisation
650bdfcdbeee0f8318b978b8
25 août 2023
L'avis motivé du Dr [F] du 7 août 2023 ne précise aucunement les circonstances qui conduisent à conclure l'existence d'un risque ou d'une atteinte à l'ordre public et l'avis motivé du Dr [B] du 22 août
6684eb11a0de54ff609f8088
2 juillet 2024
Le certificat médical de situation du 26 juin relève que M. [U] souffre d'une psychose chronique avec délire et qu'il est agressif avec les soignants comme il l'a été avec les forces de l'ordre.
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89602
11 septembre 2007
Par un second jugement du 13 avril 2006 le Tribunal des affaires de sécurité sociale, estimant que ce second avis n'est pas motivé, a ordonné une expertise médicale judiciaire avec mission de dire si la
634e41ecdfc182adff7ad5d6
17 octobre 2022
MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner
65321b559e4ea48318f5b01b
18 octobre 2023
[J] [X] [K] qui n'est pas auditionnable selon motif médical sollicite la levée de la mesure, faisant valoir que le patient demande la levée de la mesure pour reprendre ses études .
6263995a81d302277d8e8cc2
22 avril 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
6538b41e7ffc2c8318ee0173
24 octobre 2023
En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur l'avis motivé du 4 octobre et le placement à l'isolement du patient qui reste imprévisible ce qui constituait bien un motif objectif et médical permettant de
Jurid. Premier Président
662b43befe25450008314860
18 avril 2024
Il ajoute que son traitement a été modifié et qu'il se sent plus calme, avec des idées structurées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par M.
6528dfc0aaebb88318fda812
12 octobre 2023
[B] [O] demande le renvoi de l'affaire au motif qu'un appel direct aurait été effectué par le patient et pour obtenir un certificat médical de situation actualisé qui tienne compte du retrait de la plainte
Premier président
6946da3575782d5f06034d04
19 décembre 2025
Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l'examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical. ».
625bae8044cde4277d1bd660
15 avril 2022
MOTIFS, Aux termes de l'article L3213-1, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
Le service du contrôle médical désignera un médecin expert parmi tes médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médicat considérée et inscrits sur les listes dressées en application
Première Présidence
62eb614c04f9e6e2e9d89690
3 août 2022
Il motive sa décision sur le fait que les troubles relevés par les différents certificats médicaux mensuels et le dernier avis motivé du 18 juillet 2022 établi par le Dr [I] justifient que des soins immédiats
686765359f40b42a26419c78
3 juillet 2025
d'exception, il ne l'est pas lorsque des motifs médicaux, constatés par avis médical, font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
Page 7 sur 1094