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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00733_20221117
17 novembre 2022
A, ressortissant ivoirien, né en 1950, entré en France en 1972 selon ses déclarations, a sollicité le 24 juillet 2019 son admission exceptionnelle au séjour.
Cour d'Appel
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1 février 2011
né le 29 Janvier 1950 à MONTPELLIER (34000) ... 34800 CANET comparant en personne Convocation par LRAR (AR signé le 22/ 09/ 2010) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Rétention_recoursJLD
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21 janvier 2025
Son avocat : Soutient l'exception de nullité tirée du défaut d'avis au procureur de la République postérieur au placement en rétention, Fait valoir l'absence de diligences à l'égard de la Côte d'Ivoire
Juge des référés
ORCA_25NC00516_20250418
18 avril 2025
Enfin, la circonstance qu'il dispose de promesses d'embauche ne suffit pas à justifier de son intégration professionnelle ni qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.
4ème chambre
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, Mme You Lou, dont l'enfant est née en décembre 2021 en Côte d'Ivoire, a déclaré lors de son entretien individuel du 17 août 2023, qu'elle était
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00094_20230510
10 mai 2023
Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 26 janvier 1987 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entrée en France le 26 juillet 2019, selon ses déclarations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
C, de nationalité ivoirienne, né en 1951, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 27 septembre 2026.
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
A..., ressortissant ivoirien, né le 28 septembre 1983 à Okrouyo (Côte d’Ivoire), et entré en France le 1er novembre 2018 selon ses déclarations, a été titulaire d’un visa de court séjour, valable du 20
643f88cead85da04f53a3baf
18 avril 2023
[T] [Z] né le 08 Décembre 1999 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 15
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02235_20220426
26 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_22PA01765_20220812
12 août 2022
A, né le 6 janvier 1983, de nationalité ivoirienne, est entré en France en décembre 2012 selon ses déclarations.
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14 avril 2026
Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligence et soulève le défaut de perspectives d'éloignement vers la Côte d'Ivoire. Une assignation est sollicitée.
2ème chambre
DCA_24TL01605_20260324
24 mars 2026
B..., ressortissant ivoirien né le 17 mai 1954 à Dabou (Côte d’Ivoire), est entré en France le 10 avril 2018 muni d’un visa de court séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
B, ressortissant ivoirien né le 17 septembre 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 19 juin 2021, selon ses déclarations, afin de solliciter l'asile, ce qu'il a fait le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03742_20221128
28 novembre 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 2 août 1957, relève appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00912_20230704
4 juillet 2023
Pôle 5 - Chambre 15
6871efa357f38d6b27c27635
11 juillet 2025
de son Directeur général Élisant domicile au cabinet de Me Jacques BELLICHACH [Adresse 13] [Localité 14] Monsieur [O] [F] [C] Né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 21] (ALGÉRIE) Élisant domicile
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
B ne suffit pas à établir que les requérants auraient fixé le centre de leurs intérêts personnels et professionnels en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1988 à Gagnoa (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'est présentée, le 19 mai 2022, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
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