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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
642bbfd1d49e0104f58f010a
1 avril 2023
administrative pour une durée maximale de quinze jours, Vu la déclaration d'appel faite le 01 Avril 2023 par Monsieur [I] [B] , du centre de rétention administrative de [Localité 6], transmise au greffe
Chambre des Etrangers
6538b43f7ffc2c8318ee0238
24 octobre 2023
L'ordonnance déférée, de première prolongation de la rétention administrative pendant vingt-huit jours, sera donc confirmée .
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e2
10 mars 2020
administrative recevable, la procédure diligentée à l'encontre de M.
ETRANGERS
6597ac1bade3490008c312de
4 janvier 2024
régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M.
Chambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa5
9 août 2022
En toute hypothèse, l'éventuel recours irrégulier à un menottage, s'il peut donner lieu à une recherche de la responsabilité de l'Etat pour voie de fait, n'est pas une cause d'annulation de la procédure
RETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf816
13 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Déclarons réguliers l'arrêté de placement en rétention et la procédure de rétention administrative
Rétention Administrative
69b16c57cdc6046d47482470
21 juillet 2025
administrative, de la phase de rétention, du placement en rétention administrative, du déroulement de la phase de rétention administrative, de l'instance de première instance.
Rétention_recoursJLD
64e4524d2fd198d969c0128f
21 août 2023
[F] n'ont pas été préservés durant la procédure antérieure à l'arrêté de rétention et cette carence lui a porté grief.
Chambre des Rétentions
6901af3f748a422ad953c9ca
28 octobre 2025
dans le délai urgent et strictement nécessaire qu'exige la procédure de rétention administrative.
654b381056298f8318387d79
6 novembre 2023
La cour rappelle que pour être recevable, le moyen tiré d'une irrégularité affectant la procédure préalable à la rétention administrative doit concerner la procédure qui précède immédiatement le placement
63c8eecadc5b777c90992e9a
17 janvier 2023
Disproportion du placement en rétention administrative (article 8 de la CEDH) Erreur d'appréciation du placement en rétention administrative en ce que M.
696b5096cdc6046d47a028b1
15 janvier 2026
à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure
64534d0d37f394d0f8f6671c
3 mai 2023
[I] [Z] a été placé en rétention administrative le 28 avril 2023.
6614da4c28647600086a90d5
6 avril 2024
dit n'y a lieu à prolongation de sa rétention administrative.
6889a8bb0b31e6c455a2854c
8 octobre 2024
Suivant ordonnance du 5 septembre 2024, confirmée en appel le 10 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative
C.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb8a
3 octobre 2023
administrative recevable, - déclaré la procédure diligentée à l'encontre d'[J] [U] régulière, - ordonné la prolongation d'[J] [U] centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de 15 jours supplémentaires
627b562e76c5d9057df802fb
10 mai 2022
[J] [B] a été placé en rétention administrative le 05 mai 2022.
697afa15cdc6046d470fe1b0
27 janvier 2026
Il a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2025.
Chambre 6 (Etrangers)
66960d0753a3547449c2414d
15 juillet 2024
S'agissant de la procédure de rétention administrative, elle est valable, la délégation de signature étant justifiée au dossier.
63cb93869c02507c9078dedc
20 janvier 2023
A ladite date, une mesure de rétention administrative a été prononcée à son encontre.
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