[I] a signifié des conclusions d'appelant le 15 février 2023 mais n'a pas fait signifier ces conclusions dans le délai légal de trois mois à la SELARL [F] [C], ès qualités, intimée n'ayant pas constitué

Par conclusions après réouverture des débats, en date des 27 corrigées le 28 janvier 2025, le GFA de Fabrem, ajoutant à ses précédentes prétentions, reprises intégralement,  a demandé à la cour de :

signifiées à M. 

MINUTE N° 26/254 Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Valérie SPIESER - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

du 22 novembre 2012 et juger, en conséquence, ce jugement non avenu.

soulevée par arrêt du 09 novembre 2021 et tenant à la signification à l'intimé, non comparant, par l'appelante, de ses premières conclusions.

RG APRES REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR AU DEFERE SUR REQUETE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE RIVAGES DE ROCHELONGUE représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SOGI PELLETIER

du jugement ; - qu'à défaut pour Monsieur et Madame [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [H] pourra, deux mois après la signification d'un commandement

Plusieurs messages ont été échangés après la tenue de l'audience du 4 septembre 2024. Le dossier de plaidoiries déposé par M.

et son curateur étaient défaillants, est nul et non avenu aux motifs qu'il ne lui a pas été signifié, qu'il a été signifié à M.

Par jugement réputé contradictoire qualifié « jugement d'orientation ordonnant la vente forcée » en date du 14 mars 2022, prononcé après réouverture des débats le 8 novembre 2021, le juge de l'exécution

Par jugement avant dire droit du 1er avril 2021, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 16 juillet

arrêt de réouverture des débats n° 153 en date du 25 septembre 2025 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme L.

à l'envoi des époux [Q], la présente juridiction a ordonné au nom du respect du principe du contradictoire la réouverture des débats , a renvoyé l'affaire à l'audience du 31 mai 2019 et inviter Maître

A l'audience de réouverture des débats, M. [R] n'était ni présent ni représenté.

Madame [E] [F] épouse [P] a dénoncé à la cour l'acte de signification régularisé à l'endroit de Madame [C] [K] veuve [T]. Cette dernière a constitué avocat le 3 octobre 2022.

d'une telle signification.

* * CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant que, selon les articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, si cette signification

RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire à signifier ; Prononcé par mise à disposition de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 17, 5 pages) Numéro d'inscription