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49 006 résultats pour « recouvrement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6528df23aaebb88318fda48a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE La société [3] (la société) a reçu une lettre d'observation adressée le 26 octobre 2018, après un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00988_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B doit être regardé comme contestant devant la Cour la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a299768578e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l' article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdcc8d0ccf000877e63b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle explique que Mme [T] [Z] fait une confusion entre la prescription de l'action en recouvrement des cotisations et la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire du délai au terme duquel les cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc16b63637c907b7d1f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[E] à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire la somme de 33 596 euros ; Dit que cette condamnation comprend 20 373 euros de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e55dcdc6046d470c6c76

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d'une opposition à la contrainte du 28 février 2023 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c46

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Le Conseil de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de la Caisse de sécurité sociale des Travailleurs indépendants a développé oralement ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df24aaebb88318fda496

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e8551627057d32e0b0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, les unions de recouvrement, qui constituent des personnes morales distinctes, ont en charge le contrôle du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc86b63637c907b7d4f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du régime social des travailleurs indépendants (RSI PL Provinces avec l'organisme conventionné RAM), au titre de ses cotisations d'assurance maladie et maternité ; - l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc832

Appel

25 août 2017

25 août 2017

EUROPEENNE D'EMBOUTEILLAGE à payer à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 86.693 euros ainsi que les majorations

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

PONTOISE N° RG : 15-01395 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A qui concernent le recouvrement de cotisations de taxe d'habitation. La Cour demeure dès lors saisie, dans le cadre du présent litige d'appel, des seules conclusions de la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb49a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250109 Intimés : Etablissement UNION POUR LE RECOUVREMENT

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdbf6b63637c907b7d0b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee2cdc6046d472a8fa5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'URSSAF assure pour sa part le recouvrement des cotisations des ex-affiliés RAM au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieure au 1er janvier

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca605396ea9747c2dcff7e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

-Me Grégoire BRAVAIS -UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF Copies certifiées conformes délivrées à : -S.A.R.L.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e659477fe04f5cc67d3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[B], pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes aux 1er et 2ème trimestres 2018, pour un montant restant dû de 9 289 euros ; - condamné M.

Source officielle
CA

5e Chambre

60324211c7400a7812263e13

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

N° RG : 14-00369/P Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-ange LEVASSEUR-VAQUER UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Copies

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20cc

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[U] à payer à la CLDSSTI aux droits de laquelle vient désormais l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Bretagne la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts

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