AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6528df23aaebb88318fda48a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE La société [3] (la société) a reçu une lettre d'observation adressée le 26 octobre 2018, après un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale
Source officiellePage 7 sur 2451
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00988_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B doit être regardé comme contestant devant la Cour la décision du 14 janvier 2022 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Source officielle