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68 829 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68919213cc6ad3ccb24aedb1

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par décision du 2 août 2025 rendue à 15h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressé au motifs suivants : « Il sera d'abord observé qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le moyen sera donc écarté. 3) Sur la demande de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Source officielle
CA

Rétentions

62cfb21b548bc59fcf4f0f96

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00264 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPVN O R D O N N A N C E N° 2022 - 266 du 13 Juillet 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd88403

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Le Ministère Public requiert le rejet de la demande de mise en liberté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882cd

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Il demande en conséquence dans tous les cas sa mise en liberté. Le ministère public requiert le rejet des demandes de mise en liberté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6438f397a942a604f5e93978

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ordonnance du 9 avril 2023 à 13h30, le juge des libertés et de la détention du tribunal a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [O] [D].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798bb

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[L] [T] en date du 25 avril 2022 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention de

Source officielle
CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSIZ O R D O N N A N C E N° 2022 - 402 du 11 Octobre 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882027be56405acf78f09

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Par décision en date du 13 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté de M. [M] [J], décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 16 juillet 2024

Source officielle
CA

RETENTIONS

680b1a632364a383b774756e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En conséquence, la décision querellée sera infirmée et il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté formée par [K] [L].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Mohamed X..., Détenu Pour Autre Cause au moment de sa comparution devant le Tribunal a formé une demande de mise en liberté le 3 décembre 2007.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9e76ec6bab6dfbab47

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Par conséquent les moyens soulevés par le requérant étant rejetés, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de rejeter la demande de mise en liberté.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Par une ordonnance du 29 décembre 2023, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Monsieur [F] [R].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85235

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance de transmission des pièces rendue le 1er mars 2000 par le juge d'instruction, Vu l'arrêt de renvoi devant

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CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0cf

Appel

9 août 2022

9 août 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00309 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQVK O R D O N N A N C E N° 2022 - 311 du 08 Août 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

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CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cf5

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

mars 2024 et une décision de rejet de demande de mise en liberté du 7 avril 2024, toutes deux confirmées par la cour d'appel de céans.

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CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9845

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence et de confirmer l'ordonnance du 16 Avril 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68de07191bc19e7640ea3df3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ordonnance du 14 septembre 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ad

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Ainsi, plus de 20 jours séparent le 23 octobre, date de la réception de la demande relative à la mise en liberté, du 19 novembre, date de la convocation devant la Chambre des appels correctionnels.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10eda16d54af38e6214

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 5 janvier 2025 , le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire a rejeté la demande de mise en liberté de M [C] [E] et enjoint à l' administration de faire examiner le retenu par un médecin

Source officielle

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