« Toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou

L'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la déduction des frais professionnels dispose toutefois que «les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles,

conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas (pour 2013 : 17,70 euros) 2° indemnité de restauration sur le lieu de travail Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre

Selon l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels

mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié

-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les

doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié

convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 conclu entre la France et la Côte d'Ivoire en son article 1er : les travailleurs français et ivoiriens exerçant en Côte-d'Ivoire ou en France une activité salariée

Il n'appartient pas à l'URSSAF de démontrer qu'un salarié ou assimilé était au volant de l'un des véhicules achetés ou loués par l'entreprise au moment de l'infraction, mais à l'employeur, qui ne peut

engagées par le travailleur salarié ou assimilé; l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents.

minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

en vigueur le 1er février 1983, en relevaient «'les ressortissants de l'une ou l'autre partie contractante exerçant ou ayant exercé, à titre de travailleurs permanents ou saisonniers, une activité salariée

d'immatriculation, - et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

Aux termes de ce même article, le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale

de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail, que le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses

Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses

dispose que les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié

L'article 2 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur

l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés