AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
659f943e3328fa00087a2455
10 janvier 2024
10 janvier 2024
les copropriétaires s'agissant des travaux de ravalement prévus à la page 21 de l'E.D.D, lequel prévoit que « le propriétaire du lot 1 ne supportera pas les frais de ravalement et de réfection de la façade
Source officiellePage 7 sur 154
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3447
25 janvier 2018
25 janvier 2018
De même, ils affirment que la commune ne saurait se prévaloir de la prescription acquisitive au motif qu'elle aurait réalisé des travaux sur la façade de l'immeuble, ces travaux n'ayant pas duré trente
Source officielle