- La victime a été transportée à : hôpital [Localité 3] [Adresse 4] France. - Horaires de travail le jour de l'accident : de 08h45 à 16h45.

[L] [P] né le 27 août 1953 à [Localité 3] en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 4].

Saisi par le directeur de l'établissement, le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation, par ordonnance du 21 février 2017, a ordonné la mainlevée de la mesure de

En l'espèce, la déclaration d'appel établie par le centre hospitalier de [Localité 5] désigne le jugement critiqué sans autre précision et comporte la copie de ce dernier.

Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre discipline d'hospitalisation du même établissement, seul le forfait de l'établissement

Le 24 septembre 2015, le directeur de l'établissement a décidé la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète.

L'établissement a transmis au greffe de la cour un certificat de situation établi par le docteur [X] daté du 2 janvier 2023 énonçant que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre sous le régime

de transfert de la patiente depuis le Centre Hospitalier [5] au Centre Hospitalier de [Localité 1] du 5 juillet 2023; Vu le certificat médical du docteur [E] du 7 août 2023 ; Vu la décision du

[F] [B], né Ie 03 février 1997 à [Localité 6], Maroc, a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de [Localité 9] sans son consentement le 29 juin 2025 sur décision du représentant de l'État.

En l'espèce, la déclaration d'appel établie par le centre hospitalier de [Localité 3] désigne le jugement critiqué sans autre précision et comporte la copie de ce dernier.

, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire du 2 novembre 2023 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète, à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée

Depuis cette date, l'intéressé a fait l'objet d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Les Murets de la Queue en Brie.

au Centre Hospitalier [2] ayant pour avocat Me Aurélie CHEVET, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Septembre 2024 par le Juge chargé du contentieux des hospitalisations sous

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 27 mars 2025 par le Dr [X] [V] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 28 mars 2025 à 12h15 par le Dr [T] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation

- Sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation L'état de santé psychologique de Madame [F] s'est amélioré, surtout depuis son transfert le 21 juillet 2023 au centre psychothérapeutique de [Localité

Par arrêté en date du 8 mars 2016, le préfet du Rhône a autorisé le transfert d'[R] [D] au Centre hospitalier de [Localité 4].

la procédure, et d'autre part la décision d'hospitalisation de son client le 20 août 2020 ne lui a pas été notifiée.

mais dans le cadre d'une hospitalisation libre afin notamment de pouvoir se rendre librement à la chapelle de l'hôpital.

En l'espèce, la déclaration d'appel établie par le centre hospitalier de [Localité 3] désigne le jugement critiqué sans autre précision et comporte la copie de ce dernier.

[I] [Z] né le 25 Août 1992 à [Localité 1] (44) hospitalisé au Centre Hospitalier de [3] ([Localité 1]) ayant pour avocat Me Charles-alexis GARO, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue