3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure

En l'espèce, il est acquis que le mauvais état des pneumatiques arrières (usure irrégulière) a été relevé lors du contrôle technique du 09 juillet 2002 au point qu'en l'absence de contre-visite exigée

et que le TEG n'excède pas le seuil de l'usure ; -dire que l'application de la réglementation relative au TEG n'est pas pertinente s'agissant de prêts à taux variable -dire que la sanction requise

[T] ne justifie pas l'avoir alertée de l'usure des freins de son camion avant le 28 janvier 2019. - M. [T] n'a pas réalisé les contrôles réguliers des garnitures de freins qui lui incombaient.

A ce titre, il fait valoir que les états des lieux, y compris celui établi lors de la première entrée en septembre 2009, démontrent un état de vétusté du bien résultant de son usure.

Le défaut de compression sur le cylindre N°3 est générée par l'état d'usure avancée des segments et leur détérioration puis de l'usure du piston puisque les gorges des segments du piston sont également

[J] se plaignait et qu'il avait signalés au réparateur agréé par Nissan, et qui a relevé par ailleurs que le véhicule était roulant et en bon état, et que les désordres supposés résultaient de l'usure

roulement en provenance de la boîte de vitesse, défaut inhérent à une dégradation des roulements en lien avec leur fabrication ; que le défaut existait au jour de la vente et n'est pas caractéristique d'une usure

l'acquisition au mois d'octobre 2020 d'un véhicule d'occasion mis en circulation en 2003 et ayant déjà parcouru 198 000 kilomètres pour le prix de 1 600 euros, l'acquéreur ne pouvait ignorer l'état d'usure

[R] a indiqué que les tâches effectuées par son père consistaient en: 'fabrication pour pièces usures, fabrication agrocile. Meulage pour pièces d'usures+peintures pièces d'usures.

social doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

vente L'intimée réplique que le véhicule est tombé en panne 3 mois après l'achat, que la destruction des demi-coussinets était très largement entamée lors de la vente, et qu'il ne peut s'agir de l'usure

cour : - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer l'annulation de la clause d'intérêts, - d'ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel, - de juger que le TEG excède le taux d'usure

l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose une interrruption de travail ou la constatation d'une invalidité résultant d'une usure

Il rappelle que le véhicule affichait lors de l'expertise un kilométrage de 190 273 km et que, concernant l'origine des désordres, l'expert a retenu une usure normale au regard du kilométrage et l'âge

sa demande de remboursement du prix du véhicule et des ses autres demandes indemnitaires, motif pris de ce les défaillances constatées sur le véhicule vendu apparaissaient comme la conséquence d'une usure

Il a précisé que les dommages étaient antérieurs à la vente et étaient imputables à l'usure d'un véhicule de cet âge et de ce kilométrage, que le camion avait été sommairement réparé avant la vente suite

réalité et l'ampleur des désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage : - fissuration - éclats de béton - pianotage - défaut de circulation-marquage au sol-insuffisance de tenue du revêtement d'usure