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27 894 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce87

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les mesures accessoires Partie succombante, la SCI De Toit à Moi est condamnée aux dépens d'appel avec recouvrement selon l'article 699 du code de procédure civile , et conserve la charge de ses

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fc974d258318455133

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

consorts [Z] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a consacré leur droit à indemnisation, retenu les responsabilités distinctes de l'ONIAM et du docteur [E] ainsi que sur les mesures

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e618121050008662c09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

démonstration sur la pertinence de ses prétentions, il convient de débouter le GFA La Cabane de l'ensemble de ses demandes consistant manifestement en une réplique aux exigences de Mme [Z]. 4/ sur les mesures

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66177da3e5d80f0008c2e716

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Mme [G] estime l'indemnité d'occupation fixée par le juge des référés infondée dans la mesure où établissement public Aquitanis Office public de l'habitat de [Localité 4] Métropole ne justifie d'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abd

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

I... devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de voir organiser une mesure d'instruction.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73380d42fcd969e7ce93

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les mesures accessoires Les MMA et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e5d8121050008662c07

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les mesures accessoires Les parties succombant partiellement sans leurs prétentions d'appel, elles doivent conserver à leur charge leurs dépens et frais irrépétibles personnellement exposés devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

III - Sur les mesures accessoires Les mesures accessoires de première instance seront confirmées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

rendu avant-dire droit le 4 juillet 2011, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure, le cas échéant, sur les mesures

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Subsidiairement elle fait valoir qu'une mesure d'expertise médicale se justifie en présence d'un différend d'ordre médial.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995cac

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L 133-16 du code monétaire et financier, "dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

643f891aad85da04f53a3d76

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte, dans la mesure où le recours à la force publique est une mesure suffisamment contraignante pour permettre l'exécution de la décision.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Le second alinéa de ce même article précise qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] serait en mesure de solder la dette tout en réglant sans faille le loyer courant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Automobiles à payer à la société SCT la somme de 15 076,78 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du service de téléphonie fixe ; - dit non avenue la somme de 200 euros HT au titre de mesures

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9cc979aae19b191c80

Appel

7 août 2024

7 août 2024

compte du préjudice moral subi par les enfants de la victime, de sorte qu'il conviendra de faire droit à la demande du FIVA demandant de fixer ce montant à la somme de 170 900,00 euros. 3/ Sur les mesures

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CA

Chambre civile 1-2

67ecc5ca955548e0aba48f66

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

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CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] ne dispose d'aucune créance susceptible de venir compenser son compte courant débiteur, dans la mesure où ces créances sont soit inexistantes, soit détenues par des tiers ; L'appelant ne justifie

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le trouble de jouissance, dont le principe de l'indemnisation est incontestable dans la mesure où M.

Source officielle

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