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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce87
21 juillet 2023
Sur les mesures accessoires Partie succombante, la SCI De Toit à Moi est condamnée aux dépens d'appel avec recouvrement selon l'article 699 du code de procédure civile , et conserve la charge de ses
653760fc974d258318455133
23 octobre 2023
consorts [Z] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a consacré leur droit à indemnisation, retenu les responsabilités distinctes de l'ONIAM et du docteur [E] ainsi que sur les mesures
65a77e618121050008662c09
16 janvier 2024
démonstration sur la pertinence de ses prétentions, il convient de débouter le GFA La Cabane de l'ensemble de ses demandes consistant manifestement en une réplique aux exigences de Mme [Z]. 4/ sur les mesures
1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e716
10 avril 2024
Mme [G] estime l'indemnité d'occupation fixée par le juge des référés infondée dans la mesure où établissement public Aquitanis Office public de l'habitat de [Localité 4] Métropole ne justifie d'aucun
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abd
21 septembre 2020
I... devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de voir organiser une mesure d'instruction.
64bb73380d42fcd969e7ce93
Sur les mesures accessoires Les MMA et M.
65a77e5d8121050008662c07
Sur les mesures accessoires Les parties succombant partiellement sans leurs prétentions d'appel, elles doivent conserver à leur charge leurs dépens et frais irrépétibles personnellement exposés devant
1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
III - Sur les mesures accessoires Les mesures accessoires de première instance seront confirmées.
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
rendu avant-dire droit le 4 juillet 2011, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure, le cas échéant, sur les mesures
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf5acdc6046d47877a66
16 avril 2026
Subsidiairement elle fait valoir qu'une mesure d'expertise médicale se justifie en présence d'un différend d'ordre médial.
1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L 133-16 du code monétaire et financier, "dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver
643f891aad85da04f53a3d76
18 avril 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte, dans la mesure où le recours à la force publique est une mesure suffisamment contraignante pour permettre l'exécution de la décision.
1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
Le second alinéa de ce même article précise qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
[O] serait en mesure de solder la dette tout en réglant sans faille le loyer courant.
66a9d38405566a2f16fd871f
30 juillet 2024
Automobiles à payer à la société SCT la somme de 15 076,78 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du service de téléphonie fixe ; - dit non avenue la somme de 200 euros HT au titre de mesures
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9cc979aae19b191c80
7 août 2024
compte du préjudice moral subi par les enfants de la victime, de sorte qu'il conviendra de faire droit à la demande du FIVA demandant de fixer ce montant à la somme de 170 900,00 euros. 3/ Sur les mesures
Chambre civile 1-2
67ecc5ca955548e0aba48f66
1 avril 2025
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
6864c1fa31953a33f9365e17
1 juillet 2025
[K] ne dispose d'aucune créance susceptible de venir compenser son compte courant débiteur, dans la mesure où ces créances sont soit inexistantes, soit détenues par des tiers ; L'appelant ne justifie
67ff3d326d3290e00e0e798e
15 avril 2025
Le trouble de jouissance, dont le principe de l'indemnisation est incontestable dans la mesure où M.
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