L'article L3213-2 du code de la santé publique dispose: ' En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, et un mémoire en production de pièce enregistré le 4 juillet 2022, M.

de la salarié, étant relevé que l'employeur produit des attestations contraires de plusieurs autres anciens salariés sur le comportement de M.

Un certificat médical initial du 18 octobre 2018 a constaté un hématome à la cuisse gauche et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 suivant.

national, ainsi que de nombreuses pièces de nature médicale : - des certificats médicaux de son médecin traitant prescrivant des médicaments anti-dépresseurs et des anxiolytiques des 2, 10 et 24 novembre

Elle pourrait sur le plan médical suivre une formation pour une réorientation professionnelle'.

, notamment, n'être atteint d'aucune affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier dans un encadré spécifiquement dédié à l'adhésion à l'assurance figurant sur le formulaire

, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et

Il en est de même des certificats médicaux présentés par M. [N] [L] : - le certificat médical émanant de son médecin traitant, M.

L'expert médical ayant fixé à 6% le déficit permanent partiel de M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Comme l'ont relevé les premiers juges, les documents médicaux produits par la requérante, dont le dernier en date est le certificat médical établi par le docteur A le 30 mars 2022, antérieur à l'avis du

Le certificat médical initial, établi le 26 mai 2016, mentionnait : 'plaque pleurale calcifiée'.

CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ne prohibe pas la rétention des étrangers vulnérables mais précise que leur prise en charge matérielle et médicale doit être assurée au sein

La production d'une attestation d'hébergement dans un hôtel n'a pas permis de confirmer la réalité d'un hébergement stable.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de la munir, dans l'attente

L'attestation de M.

Les clichés appartiennent et sont en principe en possession du patient, ils relèvent du secret médical.

que ces photographies ont été divulguées sous son nom; que les attestations rédigées par trois salariés de la société Professionnal Medical Accessoiries, faisant état de la réalisation de photographies

[P] produit uniquement le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité, un certificat médical du docteur [A], ainsi que des attestations testimoniales qui ne sont pas suffisants pour appuyer ses déclarations