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3 749 résultats pour « 58 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62be906c55cf2069b36618db

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

législation professionnelle, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Jura au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a15

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

CONSTRUCTION SERVICE (ACS) comme n'étant que le courtier d'assurance de la société CAP, - déclaré commune et opposable à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L'article 47 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 est rédigé comme suit : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbec

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

mutuelle comme aux intérêts produits par un compte P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbb

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

C / Synd. copropriétaire SAINT LAMBERT ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Juin 2006 enregistré

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae31

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

complémentaire 22 euros + assurance auto, * pour Aurore, en licence Psychologie : scolarité 31,46 euros + assurance complémentaire 22 euros + assurance auto, * pour Sandrine, en licence Arts Plastiques

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f791

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364bae8e405357f749ea808

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ETUDE BALINCOURT Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [Y] [I] veuve [P] [W] [P] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE S.A. AXA IARD S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e88c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] le 26 septembre 2019, selon lesquelles Gan Assurances avait, à compter de 2019, priorisé les contrats individuels au détriment des assurances collectives considérées comme non-rentables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcc3

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fa

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

654b37fa56298f8318387cdb

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par conclusions notifiées le 2 janvier 2023, la société BBS et la compagnie AXA France IARD, formant appel incident, demandent à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, Vu le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e89e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d048

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Le 09 novembre 2005, Monsieur Marcelino Y... est décédé des suites d'un cancer de la vessie reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne (la CPAM)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb17

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B J.M 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/00773 AFFAIRE : Noël X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5a

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) 3 rue Franklin BP 430 93518 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme RIOU en vertu d'un pouvoir général CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f413ef607c90ab6782

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'assurance dommages ouvrage Monsieur et Madame [K] ont versé à la SARL Batieco la somme de 4 906 € pour la souscription pour leur compte d'une assurance dommages ouvrage laquelle n'a jamais été

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle

Source officielle

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