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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62be906c55cf2069b36618db
29 avril 2022
législation professionnelle, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Jura au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a15
6 janvier 2020
CONSTRUCTION SERVICE (ACS) comme n'étant que le courtier d'assurance de la société CAP, - déclaré commune et opposable à M.
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
L'article 47 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 est rédigé comme suit : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève
6253cb8bbd3db21cbdd8dbec
11 avril 2011
mutuelle comme aux intérêts produits par un compte P.
6253cab3bd3db21cbdd8bcbb
24 juin 2008
C / Synd. copropriétaire SAINT LAMBERT ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Juin 2006 enregistré
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
complémentaire 22 euros + assurance auto, * pour Aurore, en licence Psychologie : scolarité 31,46 euros + assurance complémentaire 22 euros + assurance auto, * pour Sandrine, en licence Arts Plastiques
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f791
3 avril 2025
des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Chambre 1-6
6364bae8e405357f749ea808
3 novembre 2022
ETUDE BALINCOURT Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [Y] [I] veuve [P] [W] [P] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE S.A. AXA IARD S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e88c
10 avril 2025
[J] le 26 septembre 2019, selon lesquelles Gan Assurances avait, à compter de 2019, priorisé les contrats individuels au détriment des assurances collectives considérées comme non-rentables.
6253cb90bd3db21cbdd8dcc3
18 avril 2011
Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fa
6 juin 2011
1ere Chambre sect.Civile
654b37fa56298f8318387cdb
7 novembre 2023
Par conclusions notifiées le 2 janvier 2023, la société BBS et la compagnie AXA France IARD, formant appel incident, demandent à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, Vu le contrat d'assurance
67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
[M] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
6253cb2cbd3db21cbdd8d048
18 décembre 2008
Le 09 novembre 2005, Monsieur Marcelino Y... est décédé des suites d'un cancer de la vessie reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne (la CPAM)
6253cc49bd3db21cbdd8fb17
20 septembre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B J.M 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/00773 AFFAIRE : Noël X...
6253cb10bd3db21cbdd8cc5a
3 juillet 2008
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) 3 rue Franklin BP 430 93518 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme RIOU en vertu d'un pouvoir général CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE
1ère Chambre
63be63f413ef607c90ab6782
10 janvier 2023
Sur l'assurance dommages ouvrage Monsieur et Madame [K] ont versé à la SARL Batieco la somme de 4 906 € pour la souscription pour leur compte d'une assurance dommages ouvrage laquelle n'a jamais été
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle
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