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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f60
22 juillet 2021
GEFCO ESPANA Prise en son établissement GEFCO ESPANA C/ [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son re présentant légal domicilié en cette qualité audit siège social Représentée par Me Olivier
RETENTIONS
64ae4afba1775905dba3bc0e
11 juillet 2023
la délivrance d'un laissez-passer consulaire, - que suite à un hit positif EURODAC en Espagne le 8 juin 2023, elle a effectué le même jour une demande de réadmission 'Dublin' auprès des autorités espagnoles
ETRANGERS
62f5ed7e6cb05105d4b7e64b
11 août 2022
Maroc) et de nationalité marocaine, a fait l'objet le 5 août 2022 à 23 h 15 d'un contrôle d'identité à [Localité 2] route de Banyuls D 914 à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre franco-espagnole
Chambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee5
5 mai 2022
APPELANTS Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 1] 1944 en ESPAGNE de nationalité Espagnole, demeurant [Adresse 5] Madame [K] [Y] [R] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1946 en ESPAGNE de
Rétentions
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
- irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles : absence des éléments de remise des autorités espagnoles aux autorités françaises. - durée de rétention disproportionnée.
Rétention Administrative
663089770316960008413507
28 avril 2024
C'est par ailleurs en vain que l'appelant incrimine l'administration au motif qu'aucune diligence n'a été entreprise auprès des autorités espagnoles.
6879d85465b5a3ab8ca54e47
17 juillet 2025
fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de la Somme le 11 juillet 2025 notifié à 14h45 pour l'exécution d'un arrêté préfectoral portant remise aux autorités espagnoles
Pôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
[T], née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 1] (Algérie), qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1944 à [Localité 1] ; que [J] [K] est dit fils de [X] [L] [U], né en 1890 à [Localité 4] (Maroc espagnol
4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir, le 19 février 2022, débarqué sur le territoire français un ressortissant dominicain dont le titre de séjour espagnol
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04475_20220519
19 mai 2022
Il a été admis pour la première fois au séjour le 26 septembre 2018 en qualité de conjoint d'Européen, à la suite du mariage qu'il a contracté le 8 février 2013 avec une ressortissante espagnole.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
En particulier, elle a obtenu pour les matières au plus fort coefficient au terme de la première session d'épreuve les notes de 6 en philosophie, 13 en espagnol, 8 en espagnol complémentaire, 7 en histoire-géographie
9ème Chambre
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
Il ressort pourtant des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est présenté en parlant espagnol au poste de police était accompagné d'un traducteur en langue espagnole et qu'il a pu largement s'exprimer
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
C avait facturé, au cours des années 2011 et 2012, des prestations d'assistance, de conseil et d'apporteur d'affaires à deux sociétés italiennes et une société espagnole et qu'il avait encaissé sur ses
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00011_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - le préfet ne pouvait lui opposer la circonstance selon laquelle il a travaillé en France sous couvert d'un faux titre d'identité espagnol sans commettre une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles
Juge des référés
ORCA_24DA01601_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22641_20230828
28 août 2023
Le 3 octobre 2022, il a été interpellé à la gare de Montauban en possession d'une fausse carte d'identité espagnole.
ORCA_22VE01007_20221117
17 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles au motif qu'elles sont responsables
ORCA_22VE01517_20221220
20 décembre 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de
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