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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8031
7 juillet 2022
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, avec sommation de justifier de l'assurance, a été délivré par la SEMIV le 4 août 2020 aux locataires pour un solde locatif de 3 418,85 euros selon
4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d19e
7 septembre 2022
Eu égard à la défaillance de l'emprunteur, Sogefinancement l'a mis en demeure de régler sa créance par sommation de payer signifiée le 21 décembre 2005, en application de l'article 658 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1ff575634f1371ee0b
8 septembre 2022
de l'article 1413 du même code, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation
6262484ab1a50c277d4c5b9d
21 avril 2022
700 du code de procédure civile en première instance ; - de dire que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 28 mai 2019, date de la sommation
6350e4d242150aadff23db20
19 octobre 2022
Puis, le 13 avril 2018, l'IFAERO lui a fait délivrer une sommation de payer cette somme en principal.
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db78
* * * Par acte du 7 janvier 2019, la SAS Lafargeholcim bétons a délivré sommation de payer à la SASU MTP pour un montant de 4.849,02 euros correspondant à une facture impayée n°180460883 et aux
Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b2
18 octobre 2022
[J] à payer à la SARL Istal Energies la somme de 11.358,60 € TTC au titre de la facture impayée, - Dit que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2016, date de la sommation
CHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
[V] [X] la somme de 85'000'euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis susvisé, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 25 avril 2019 et capitalisation des intérêts
1ère Chambre
63465950c024d1adffef75bc
3 octobre 2022
Par acte d'huissier de justice en date du 22 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Résidence [Adresse 5] a délivré à Madame [O] [R] une sommation de payer la somme de 8787,31 euros
1ère Chambre civile
69e1d439cdc6046d4789fd51
9 avril 2026
Le 19 avril 2023, une sommation interpellative a été délivrée à [D] [V], laquelle a confirmé exercer en qualité de salariée au sein de la boulangerie depuis deux mois.
2ème chambre
697489b7cdc6046d4787ede9
8 octobre 2024
La Sem Pyrénées Service Public lui a délivré une sommation de payer par acte d'huissier le 1er avril 2019 puis a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance de Saint Gaudens
Chambre sociale
697ddd0bcdc6046d476045e5
12 juillet 2025
Sur sommation interpellative émanant d'un huissier de justice, M. [H] a déclaré que le salarié lui a transmis, de vive voix, l'information selon laquelle M.
Cabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4eea
12 janvier 2023
l'appui de ses prétentions, la société Technimarine produit : - la facture 0019458 concernant les travaux sur le thonier 'Faimanu III établie le 22 janvier 2019 pour un montant de 9 002 139 Fcfp, - la sommation
Chambre des Urgences
64a66070bbd03a05db9652f4
5 juillet 2023
d'achat des matériaux acquis en vue de ces travaux ; Qu'ils considèrent que le délai de 10 ans était dépassé à la date de la vente ; Qu'ils déclarent qu'ils avaient fait, en première instance, sommation
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696853
6 juillet 2023
Suite à la délivrance d'une sommation d'avoir à restituer les lieux du 19 mai 2020, la société Seqens a, par acte d'huissier du 18 juin 2020 pour Mme [S] et du 16 juin 2020 pour M.
Ch. Sociale -Section A
64ae4aefa1775905dba3bb90
11 juillet 2023
L'ATELIER demande au conseiller de la mise en état la cour d'appel de : Vu l'article 11 du code de procédure civile, Donner injonction à Mme [J] de communiquer les pièces sollicitées à l'appui de la sommation
Chambre 3-3
651fa4f3c601f083189914b4
5 octobre 2023
du délai de péremption aux constitutions d'avocats en lieu et place, aux injonctions ou aux décisions du magistrat de la mise en état, a reconnu le caractère interruptif du délai de péremption à la sommation
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1b
19 octobre 2011
que le bovin portant le no FR 2005103918 a été soumis aux opérations de vaccination et de prophylaxie le 27 mars 2007 ainsi que cela résulte des pièces annexées aux procès-verbaux d'enquête et de la sommation
6253c83cbd3db21cbdd84ad0
21 novembre 1997
CAVIA a provoqué la déchéance du terme et adressé une sommation à Monsieur X... Y... pour la somme de 49.920,05 francs. Par acte d'huissier des 31 mai et 6 juin 1994, la S.A.
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80191
10 mai 2022
[G] reproche au bailleur de lui avoir fait délivrer l'assignation sans lui avoir adressé au préalable une sommation ou un commandement visant la clause résolutoire du bail.
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