[Z] ne peut donc valablement soutenir ne pas avoir vu cet ajout lorsqu'il a signé son acte d'acquisition et paraphé la page où figure cette mention. M.

cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et qu'en l'espèce, l'offre de prêt produite ne comporte de signature qu'en page 11 sans qu'aucune des pages précédentes ne soit signée ou paraphée

faisant le constat de ce que la fiche d'informations pré-contractuelles (ou FIPEN) n'avait pas été produite par la société Financo autrement que sous la forme d'une copie sans que ce document porte le paraphe

Or cette mention, fût-elle paraphée par le preneur, est parfaitement anodine, et nullement explicite ; elle ne pouvait en aucune manière informer le preneur de l'existence d'un gage affectant le fonds,

Le contrat de franchise communiqué n'est ni paraphé ni signé et il ne précise pas le nom du franchisé. Il n'apparaît pas avoir été formalisé et conclu entre les parties.

[Y] [H] fait valoir que les conditions générales du contrat de prêt ne lui sont pas opposables dès lors qu'il ne les a pas acceptées par un paraphe ou une signature.

La page 3 de ce document, dûment paraphée par les parties, prévoit par ailleurs, dans un paragraphe intitulé « garantie », que « le prêt bénéficie de la garantie de l'État tel que prévu par l'arrêté du

Le juge de l'exécution a constaté que l'acte authentique du 9 septembre 2019 était un titre exécutoire car y figuraient la signature des parties, le paraphe du notaire sur chaque page, sa signature et

Le juge de l'exécution a constaté que l'acte authentique du 9 septembre 2019 était un titre exécutoire car y figuraient la signature des parties, le paraphe du notaire sur chaque page, sa signature et

l'avenant au contrat de travail du 1er avril 2017 modifiant ses fonctions (elle deviendrait directrice commerciale) et rémunération (elle percevrait 3 500 euros par mois) qu'elle produit n'est pas paraphé

primaire d'assurance maladie est nulle, en violation de l'article 4 de la loi du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la décision ne portant aucun paraphe

aux fins de recherche des infractions en matière d'armes et explosifs, vol, recel et trafic de stupéfiants, portant le cachet du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et un paraphe

Sur le montant de la créance de la BPALC La BPALC produit l'offre de prêt acceptée par les époux [O], elle produit également la FIPEN signée par les époux [O] (chaque page en étant paraphée par eux)

En ce qui concerne le bail lui-même, il n'est pas contestable que Mme [H] était présente lors de sa signature, puisqu'elle l'a elle-même paraphé sur toutes les pages et signé en page 4.

en réplique que': la qualité d'emprunteur profane des consorts [Z]-[D] ne saurait être déterminante car ils pouvaient, à la seule lecture de l'offre de prêt qu'ils ont signée après l'avoir lue et paraphée

Les parties ont signé une convention d'honoraires le 5 novembre 2020, chaque page étant paraphée.

La production de ce document -certes non signé ou paraphé par M.

Les commandes de travaux, établies par l'appelante, ne sont signées ni paraphées par l'intimée.