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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par jugement du 19 septembre 2016, la Sci B.E.C.I. a été placée en liquidation judiciaire. Maître [X] [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 19 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a87cdc6046d4709136e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] [J] né le 19 novembre 1985 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Bérangère Potier, avocat au barreau de PARIS - M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba9cdc6046d47f26fba

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

barreau de LYON, commise d'office Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 23 mai 2026 à 18h35 du procureur de la République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026 à 19

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bd3cdc6046d47f272e0

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

A son acte d'appel, il joint une demande d'asile qui date du 19 mai 2026 soit du jour où il a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a225a73cdc6046d4737d3c0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions récapitulatives transmises le 19 mai 2026, auxquelles il convient également de se reporter pour l'exposé des motifs, l'OPH Habitat 76 demande de': constater le désistement régularisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cfcdc6046d47744514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par une décision du 19 octobre 2021 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15fcdc6046d4790dff9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

VICINO, greffière principale, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 19

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c3cdc6046d47cab0fc

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sajeeva Raveendran du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne, plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [Z] [M] [Q] née le 19

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J] [Q] en date du 11 décembre 2024, enregistrée le 02 janvier 2025 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026 par M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6a1e6831cdc6046d47cb0c50

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Adresse 1] représenté par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS substitué par Maître Marlène DURAND, avocats au barreau de LIBOURNE Demandeur au recours contre une décision rendue le 19

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191ed7cdc6046d47526d26

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic la société Memmo Immobilier reçue le 22 avril 2026 ; Vu les conclusions notifiées le 19

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0e5cdc6046d47892d6a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Montpellier le 4 mai 2026 Vu l'arrêté en date du 13 mai 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant placement en rétention adminstrative notifié le 15 mai 2026 à Monsieur [M] [Q], Vu l'ordonnance du 19

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d450fcdc6046d47450ecc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages)

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e990bcdc6046d47657c7a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [X] né le 01 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 19 mai 2026 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations

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CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par jugement du 23 novembre 2015, la société Up to wood a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, puis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 février 2016 et Monsieur [M] [A] a été

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CA

RETENTIONS

69fd7aa5cdc6046d4703d51a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de quatre ans a été notifiée à [V] [C] [M] le 19

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214fcdc6046d47e1260e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [Q] né le 19 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENU

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80bdcdc6046d47047f89

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 février 2026 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 19 février 2026 à l'audience de mise en état du 2 avril 2026

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9a8d92c59ec9cebe384ef

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[V] a appelé en cause le Syndicat des copropriétaires de [Adresse 6] par acte d'huissier de justice du 19 septembre 2011.

Source officielle

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