Suivant lettre recommandée du 6 février 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : 24/00240 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOLV-11 Minute N° 56 Etablissement Public AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS) Représentant

MINUTE N° 24/202 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

[V] [Y] qui vivant avec un seul rein nécessite des soins importants ; qu'à ses problèmes rénaux s'ajoutent désormais des problèmes cardiaques ; - l'absence de diligences des services de la préfecture.

MINUTE N° 26/254 Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Valérie SPIESER - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Me Yves TEYSSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J057 INTIMÉE SARL COTRANEX prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 389 812 371 ayant son siège au 74 route de la Reine

Vu les autres pièces du dossier.

MINUTE N° 22/473 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Emmanuel KARM Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

figurait au dossier) et qu'il a vu un médecin le 15 août 2023 (pièce transmise à la cour avant l'audience).

, avocat au barreau de COLMAR Monsieur [D] [R], [Adresse 1] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : S.A.S.

MINUTE N° 24/456 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

No 06 / 04115 AFFAIRE : Mme Régine X... C / S. D. C....

ARRÊT N° /2024 SS DU 09 AVRIL 2024 N° RG 23/01673 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG47 Pole social du TJ de REIMS 22/288 26 juin 2023 COUR D'APPEL

le 25 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00152) Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS

Il n'y a pas lieu de rejeter quelque pièce que ce soit, puisque M. C...

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION J.C./M.O.K ARRET N° 109 AFFAIRE N : 99/01790 AFFAIRE X... C/Y...

La date de réitération a été fixée au plus tard le 30 novembre 2017. Par acte d'huissier du 3 mai 2018, M.

La pièce demandée a été enregistrée le 23 mars 2026 pour la société Socotec Equipements et communiquée le même jour au ministre du travail et des solidarités.