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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel (ci-après Cogemat) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00668_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
[E] conteste à la fois la régularité de la notification de la mesure d'éloignement, la procédure antérieure au placement en rétention, la décision de placement en rétention et la requête en prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9aa6
15 octobre 2025
avocat plaidant par visioconférence, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle des procédures
1ère Chambre civile
64a50c67b8594705dbfcc9d6
4 juillet 2023
* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE M.
Rétention_recoursJLD
62f73e8943b00e05d4fac722
12 août 2022
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ M.
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02647_20250612
12 juin 2025
ORCA_22BX02064_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée Nexity IR programmes Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par
Chambre des étrangers-JLD
64f17f3092dd7fd9692bbd49
31 août 2023
ailleurs défavorablement connu, ainsi que l'établit la consultation du FAED, l'intéressé ayant reconnu à l'occasion de sa 2ème audition en garde à vue, avoir donné de fausses identités à l'occasion de procédures
69e7068ecdc6046d47fa0af1
20 avril 2026
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Chambre Premier Président
65bb4d361712fc000885eb6e
2 novembre 2023
[R] [H], âgé de 69 ans, a été admis en soins psychiatriques contraints à l'EPSM de la Marne (site de [Localité 4]) à la demande de sa mère, madame [K] [X] et selon la procédure prévue par les articles
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e545
1 juillet 2010
renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Par jugement du 12 novembre 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.
Juge des référés
DCA_25NT02620_20251112
12 novembre 2025
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
6253cad6bd3db21cbdd8c425
29 mai 2008
AU FOND, Par des conclusions déposées le 22 mai 2008 auxquelles il est expressément référence pour plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions de Maître X... , ce
Rétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
tirées de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative et la contestation de l'arrêté de placement en rétention adminisrative : - erreur d'appréciation de la situation
6253cd80bd3db21cbdd938af
21 décembre 2016
LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 31 décembre 2015, auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu la déclaration
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