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189 676 résultats pour « procedures anterieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00070_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel (ci-après Cogemat) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00668_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] conteste à la fois la régularité de la notification de la mesure d'éloignement, la procédure antérieure au placement en rétention, la décision de placement en rétention et la requête en prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aa6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avocat plaidant par visioconférence, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c67b8594705dbfcc9d6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f73e8943b00e05d4fac722

Appel

12 août 2022

12 août 2022

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ M.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03485_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02647_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02064_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée Nexity IR programmes Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f3092dd7fd9692bbd49

Appel

31 août 2023

31 août 2023

ailleurs défavorablement connu, ainsi que l'établit la consultation du FAED, l'intéressé ayant reconnu à l'occasion de sa 2ème audition en garde à vue, avoir donné de fausses identités à l'occasion de procédures

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e7068ecdc6046d47fa0af1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4d361712fc000885eb6e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[R] [H], âgé de 69 ans, a été admis en soins psychiatriques contraints à l'EPSM de la Marne (site de [Localité 4]) à la demande de sa mère, madame [K] [X] et selon la procédure prévue par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e545

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Par jugement du 12 novembre 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02486_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02620_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02746_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01434_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c425

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

AU FOND, Par des conclusions déposées le 22 mai 2008 auxquelles il est expressément référence pour plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions de Maître X... , ce

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a44182882f

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

tirées de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative et la contestation de l'arrêté de placement en rétention adminisrative : - erreur d'appréciation de la situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938af

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 31 décembre 2015, auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu la déclaration

Source officielle

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