l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée

procédure irrégulière en l'absence de consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

lui a refusé le séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

depuis qu'il y est entré en 2018 avec toute sa famille, suit une scolarité, et bénéficie même d'une bourse de l'Etat français ; il était mineur quand il est entré en France et a présenté une demande de

de quitter le territoire français prononcés le même jour dans les mêmes circonstances, et que la cellule familiale a ainsi vocation à se reconstituer hors de France.

AXA FRANCE IARD ISO FACADES SARL S.A.S.

Par un arrêté du 16 septembre 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

BLIGNY-MOREL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur José X...

Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

A D B et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans

Par une décision du 3 avril 2023, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour.

irrecevables les demandes formées par MUC HABITAT et LE DUO au titre de la contrefaçon des droits patrimoniaux et des droits moraux d'auteur sur le modèle prétendument présenté à M.

B..., ressortissant guinéen né le 11 mai 2002, a déclaré être entré en France en février 2018. Confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Meurthe-et-Moselle M.

Le 26 avril 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont sollicité des pièces complémentaires, que M. B a transmises le 28 avril 2022.

Par des arrêtés du 16 février 2023, le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée du six mois.

Par un arrêté du 5 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de Meurthe et Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de reconduite.

a été victime de harcèlement moral, - Condamner à ce titre la SAS GF Moselle à lui payer la somme de 20.000,00 euros net à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L. 1152-1 et suivants du