TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ - RTE - SA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 619 258 Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 8] Élisant

DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ - RTE - SA Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 619 258 Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 7] Élisant

II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration préalable soumise à un enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé à destination d'une clientèle de passage n'y élisant

ET AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est 64, rue Defrance, 94300 VINCENNES, pris en la personne de son directeur Général élisant

ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes pris en la personne de son directeur Général élisant

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, entreprise régie par l'article L 422-1 du code des assurances, dont le siège social est 64 rue Defrance à VONCENNES (94300), pris en la personne de son directeur général en exercice, élisant

assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur Général en exercice élisant

Vu les écritures, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE

des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DE FRANCE - 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant

2022 par Julie Durand, greffière, et lors de la mise à disposition au greffe par Mireille Théberge, REQUÉRANT : Monsieur [W] [O] né le 28 Mai 1977 à COLOMBES (92700) de nationalité Française Elisant

mandataire de gestion la société INTRUM, Société par action simplifiée au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n°322 760 497, dont le siège social est situé au [Adresse 5], élisant

APPELANTS Monsieur [U] [K] de nationalité Française, élisant domicile chez Me [J] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de

ENTRE : Madame [W] [Q] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] de nationalité Française Élisant domicile à l'étude de son avocat Me Guillaume COMBES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

DBVR-V-B7I-FN6F, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (68) de nationalité Française élisant

représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0599 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

l'exécution du tribunal judiciaire de Valence en date du 17 avril 2025 suivant déclaration d'appel du 02 mai 2025 APPELANT : L'ETAT représenté par le comptable public de la Trésorerie Drôme sud, élisant

ENTRE : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (PAYS-BAS) de nationalité Hollandaise Élisant domicile au cabinet de Maître Houria ZANOVELLO [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffier, Statuant en audience publique sur la requête de : Monsieur [Z] [V] [L] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] (GUINEE), élisant

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est situé [Adresse 8], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 503 067 753, Elisant

[U] [B] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (BELGIQUE), élisant domicile chez Me [O] [N] - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Raphaël KEMPF, avocat au barreau de PARIS Vu les