par un certificat délivré par un médecin agréé. / (). " Aux termes de l'article R. 6152-330 du même code : " La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production

lors de certaines précédentes prolongations mais non 'semble-t-il lors de la troisième prolongation' pour laquelle le juge ne l'a pas retenue.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. EL IDRISSI, Conseiller Mme PAÜS, Conseiller qui en ont délibéré.

C5 N° RG 24/00394 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDJQ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : [7] AU NOM

Ainsi, il doit être considéré que l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes au stade de la deuxième demande de prolongation.

J'ai un second laisser passer consulaire délivré le 13 juillet en vu du vol du 17 juillet 2022.

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

de Lyon qui a autorisé cette prolongation.

Le ministère public a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVOZ O R D O N N A N C E N° 2023 - 12 du 06 Janvier 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, par ordonnance du 11 décembre 2022, a autorisé la prolongation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00440 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW67 O R D O N N A N C E N° 2025 - 458 du 10 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Il s'agit d'une 2e prolongation , le consulat de la république algérienne a refusé de rechercher si le retenu était ressortissant algérien.

au 19 Avril 2024 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 2 février 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue

- En tout état de fait, au vu des relations diplomatiques avec l'Algérie, la prolongation est bien inutile.

au 13 Octobre 2024 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCEDURE: Par décision du 12 août 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement

au 10 Avril 2024 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu a condamné

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00728 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMXB O R D O N N A N C E N° 2024 - 744 du 07 Octobre 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

La Cour constate en l'espèce que le préfet ne disposait pas d'un moyen de transport avant le terme de la première prolongation de la rétention.

Elle considère en outre que la menace à l'ordre public s'infert des condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.