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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91563
13 mai 2014
Jean-Jacques X..., salarié de la société EUROVIANDE SERVICE a établi une déclaration de maladie professionnelle afférente à une maladie de Rienböck que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
6253c975bd3db21cbdd88637
29 septembre 2006
professionnelle auprès de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES laquelle a été prise en charge au titre du tableau 30 au taux de 10% à compter du 5 novembre 2003; Le 13 septembre
TARIFICATION
63cb92ab9c02507c9078dc66
20 janvier 2023
Elle y fait en substance valoir que : Dans le cas d'une maladie professionnelle, celle-ci doit être imputée sur le compte employeur de l'année où le(la) salarié(e) a établi sa déclaration de maladie
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
Par formulaire du 4 décembre 2017, Monsieur [H] [E] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou AMM) une maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, transmettant
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750b96527a11effc4b711
9 avril 2025
d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge la maladie rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
Suivant décision du 24 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge la maladie de M.
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2e12a8cf5e2e9b21db3
26 juillet 2022
la maladie déclarée.
Pôle 6 - Chambre 12
64437d3d823e6dd0f8bf813e
21 avril 2023
En l'espèce, Mme [T] [K] [P] [N] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie puis le tribunal d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [7] au titre de sa maladie professionnelle
Chambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e70
9 janvier 2023
II. - La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
6253cd42bd3db21cbdd92ca0
5 janvier 2016
Par lettre recommandée en date du 25 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a relevé appel de cette décision.
6700d6d7836fac7141b7e89c
4 octobre 2024
Par courriers du 16 janvier 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de ces deux maladies au titre de la législation sur les risques
Chambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c3
10 juillet 2025
de l'épaule gauche mentionne le numéro du dossier 182919217 et comme date de la maladie le 19 septembre 2018.( Pièce n°2) La lettre de la caisse du 30 avril 2019 de tramission à la société de l'examen
66177db2e5d80f0008c2e91c
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie à l'égard de la société La société fait valoir que le colloque médico-administratif, pièce majeure des dossiers
6253cd48bd3db21cbdd92d29
12 janvier 2016
57 des maladies professionnelles).
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6f676b73dd81b972a8
5 juillet 2024
En effet, il s'agit d'une pièce couverte par le secret médical.
5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a547
11 avril 2023
des documents détenus par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard concernant le dossier AT de M.
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
tableau no57 des maladies professionnelles.
69fc2323cdc6046d47e16967
28 avril 2026
Il a lâché le marteau qui est tombé sur son pied ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01927_20231121
21 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa679
3 octobre 2025
» et qu'il sollicitait l'avis d'un spécialiste ORL (pièce n° 23 de l'intimé).
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