KRONOS à payer à Maître Bruno SAPIN, ès-qualités, la somme de 1.690.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 1996, à titre de dommages et intérêts représentant la différence entre le

Sur le fond et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il soutient que : 1/ la formalité de remise de la lettre avenant exigée par l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été respectée

à dater du jour de leur versement, que ces intérêts et les intérêts au taux légal calculés à dater de chaque versement seront imputés sur le capital restant dû, - enjoindre à la CRCAM de produire un

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Si la mention de légalisation apposée le 16 octobre 2021 l'a été par une autorité incompétente, la légalisation effectuée le 20 octobre 2021 par les autorités consulaires comoriennes en France est régulière

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 02 octobre 2023 à 19h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [M] le 04 Octobre 2023 à 16h00 ; Vu l'absence

de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 13 avril 2023 à 18h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [O] le 15 Avril 2023 à 12h06 ; Vu l'absence

Son avocat invoque l'absence de diligence de l'administration pour organiser le départ de l'appelant.

agréé et subsidiairement son absence de prestation de serment n'étant pas encore inscrit sur les listes de la cour d'appel et du délai de prévenance de l'avocat à la demande de son client qui n'est pas

de conclusions du ministère public ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 février 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Son avocat s'en rapporte sur le moyen de l'absence de diligences de l'administration mentionné dans la requête.

prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 15h20, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] se disant [O] [M] le 01 Septembre 2022 à 16h27 ; Vu l'absence

rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 31 août 2022 à 21h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [E] [Y] le 02 Septembre 2022 à 10h08 ; Vu l'absence

exigées par l'article 1043 du code de procédure civile au plus tard le 15 avril 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Y..., comparant, libre et l'absence de SEROUSSI A..., représenté par son conseil. Maître SIRE, avocat, a déposé des conclusions au nom de MM. Y... et SEROUSSI.

Au soutien de son appel, il expose que: *la fiche de levée d'écrou ne permet pas de vérifier qu'il n'y a pas eu de privation de liberté sans fondement légal entre la levée d'écrou et le placement en

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 01/01/24 à 18H24, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [Z] le 02 Janvier 2024 à 10H48 ; Vu l'absence