MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, elle demande à la cour de juger que l'article R 382-17 est contraire aux dispositions des articles L 382 du code de la sécurité sociale et L 123-1, L 123-7 du code de la propriété intellectuelle

Sur le fond Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient

[W] de ses demandes d'expertise médicale, de provision de 10. 000 euros et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la caisse de toutes ses demandes

[B] à verser à Mme [V] une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté le surplus des demandes ; condamné M.

[D] à la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 10 mai 2021.

Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.

[1] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

MOTIFS DE LA DECISION Sur la décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Selon les disposions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa version

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en application du principe d'intangibilité de la pension liquidée posé par l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, suivant les dispositions duquel 'La pension ou la rente liquidée dans

700 du code de procédure civile ; L'appelante, la SAS WHIRLPOOL France, fait valoir qu'aucune faute n'est établie à son encontre, que l'article 1384 al 1er du code civil ne s'applique pas en cas d'incendie

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.