SIREN 340 947 043, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE

Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [W] [C], audiencière, régulièrement munie

1 APPELANTE : CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [G] [R], régulièrement munie

MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [W] [Y], régulièrement munie

INTIMÉE : CPAM DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [K] [C], régulièrement munie

Dispensé de comparution INTIMÉE : [7] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [V] [Y], régulièrement munie

APPELANTE : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [C] [K], régulièrement munie

1 APPELANTE : CARSAT NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [R] [H], régulièrement munie

APPELANTE : Caisse CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [B] [K], régulièrement munie

DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [O] [N], régulièrement munie

APPELANTE : Caisse CPAM DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [K] [J], régulièrement munie

INTIMÉE : CPAM DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [G] [T], régulièrement munie

de comparution INTIMÉE : [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [X] [F], régulièrement munie

barreau de PARIS INTIMÉE : [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [L] [H], régulièrement munie

2 Chemin de Préville 57160 MOULINS LES METZ représenté par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Laurent

SIMON AUBIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [I] [S] né le 10 avril 1947 à [Localité 6], de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurent

GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent

d'Arras, avocat constitué DEFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [D] [N] épouse [M] née le [Date naissance 7] 1974 en Roumanie demeurant [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Marie Hélène Laurent

tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SARL Graines d'artistes prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 21 février 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline