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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
696772cecdc6046d473f2a7e
13 janvier 2026
tableau doit être respecté, - L'exposition au risque du tableau doit être démontré.
14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
ce tableau.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises
Pôle 4 - Chambre 11
6336873624cc0c3e2e3be8de
12 mai 2022
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) - Déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bfc42a2105dbc59b38
13 juillet 2023
Le 16 juin 2017, la société [3] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester le taux d'incapacité permanente partielle qui lui est opposable.
Ch.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chambre Sociale-Section 3
68676890dd25744ff781d469
3 juillet 2025
L'enquête administrative a conduit l'agent enquêteur de la caisse à conclure, le 22 mai 2017, que, si les conditions quant à la liste limitative des travaux du tableau n°57B des maladies professionnelles
Chambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6fb
10 juillet 2025
642fb694cece1704f574777e
4 avril 2023
[W] un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, cette décision ayant été notifiée à la société [10].
TARIFICATION
6789fa500c7dc206c9eb7ed7
16 janvier 2025
Il a déclaré une maladie professionnelle relative à un adénocarcinome, pathologie relevant du tableau 30 bis.
6801e1929b53b0c2f5373ea3
17 avril 2025
[J] un taux d'incapacité permanente fixé à 10%. Par un courrier du 7 juin 2019, M.
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de 13% de M.
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
Suivant notification du 14 mars 2019, la caisse primaire lui a attribué une rente d'incapacité permanente partielle sur la base d'un taux de 10 % à compter du 17 novembre 2018.
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed5
15 juillet 2025
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cf
19 janvier 2023
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
6618cf0b7935f50008be429f
11 avril 2024
A titre subsidiaire, elle considère que la preuve du caractère professionnel de la pathologie déclarée n'est pas établie à son égard, en particulier l'exposition au risque telle que prévue par le tableau
6618cf0b7935f50008be42a1
enquête administrative, la caisse primaire a avisé l'employeur, par courrier du 3 avril 2018, de sa décision de prendre en charge la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit inscrite au tableau
DBVJ-V-B7F-MHFJ CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
65a0e9005bbe450008b2ccf4
11 janvier 2024
et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Ch.protection sociale 4-7
6892e2abbf535a2d228f952c
9 janvier 2025
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 28 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été reconnu, par décision du 24 juin 2019.
69732436cdc6046d47647351
22 janvier 2026
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux
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