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4 065 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

631ad8c939cffb4f13674359

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b8b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6350e46542150aadff23da1e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[M] estime que la présence du grillage l'empêche de jouir du puits, puisque l'accès à celui-ci était toujours possible ; ceci résulte d'ailleurs du constat d'huissier établi le 13 janvier 2022, - sa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc4901

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [J] [P] pour manquement grave à ses obligations contractuelles, en : - ne jouissant

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] L'article 815-9 du code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba73e405357f749ea65a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le bien fondé En vertu de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

69f19a14cdc6046d47ede1e6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] a donc joui privativement du bien immobilier indivis, d'autant qu'il lui aurait pris les clés de la maison, de sorte qu'elle ne pouvait plus rentrer dans l'immeuble indivis. M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6482c9d3203255d0f8d8e26d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Dit que la SCI [D] [X] pourra jouir du libre accès sur cette voie comprenant l'accès à tout véhicule terrestre à moteur et à toute personne intervenant pour le compte de la SCI [D] [X].

Source officielle
CA

Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce, L'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'absence de preuve de ce que [H] [Z] jouissait du statut civil de droit commun, la cour constate qu'il ne rapporte pas la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard d'un ascendant jouissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f056cdc6046d476620be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que le lot 4 était équipé, depuis la suppression des W.C. de la cour, de toilettes à la turque, - constater en conséquence que la modernisation des toilettes au sein du lot 4 relève de son droit de jouir

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Tout occupant sans droit ni titre par son maintien dans les lieux cause au propriétaire d'un bien immobilier un préjudice en ce qu'il ne peut jouir pleinement de sa propriété, qu'il convient d'évaluer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La déclaration d'appel ne fait nullement apparaître qu'il aurait agi en qualité de représentant de la MDPH de l'ALLIER, au nom de ce groupement d'intérêt public jouissant d'une personnalité morale distincte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93539c02507c9078de80

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9da

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

sociale dans sa rédaction applicable au litige, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b612

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[F] [N] et [X] [B] soutiennent qu'ils n'ont pas pu jouir paisiblement du logement donné à bail puisqu'ils ont subi des troubles anormaux de voisinage pendant plusieurs années et ont notamment déposé plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6451fb9148616ed0f8cd50de

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9437f394d0f8f66565

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Selon l'article 544 du code civil 'La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

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