CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
631ad8c939cffb4f13674359
8 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Pôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b8b
21 avril 2022
prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
CHAMBRE CIVILE
6350e46542150aadff23da1e
19 octobre 2022
[M] estime que la présence du grillage l'empêche de jouir du puits, puisque l'accès à celui-ci était toujours possible ; ceci résulte d'ailleurs du constat d'huissier établi le 13 janvier 2022, - sa
635236f08c924eadffcc4901
20 octobre 2022
poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [J] [P] pour manquement grave à ses obligations contractuelles, en : - ne jouissant
1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe5
27 octobre 2022
[O] L'article 815-9 du code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
6364ba73e405357f749ea65a
Sur le bien fondé En vertu de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
Chambre de la Famille
69f19a14cdc6046d47ede1e6
28 avril 2026
[O] a donc joui privativement du bien immobilier indivis, d'autant qu'il lui aurait pris les clés de la maison, de sorte qu'elle ne pouvait plus rentrer dans l'immeuble indivis. M.
Chambre civile TGI
6482c9d3203255d0f8d8e26d
28 avril 2023
Dit que la SCI [D] [X] pourra jouir du libre accès sur cette voie comprenant l'accès à tout véhicule terrestre à moteur et à toute personne intervenant pour le compte de la SCI [D] [X].
Chambre de la famille
68e5eff9940fdbe4ba077719
3 octobre 2025
Sur ce, L'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires
Pôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
l'absence de preuve de ce que [H] [Z] jouissait du statut civil de droit commun, la cour constate qu'il ne rapporte pas la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard d'un ascendant jouissant
Pôle 4 - Chambre 2
6968f056cdc6046d476620be
14 janvier 2026
que le lot 4 était équipé, depuis la suppression des W.C. de la cour, de toilettes à la turque, - constater en conséquence que la modernisation des toilettes au sein du lot 4 relève de son droit de jouir
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd0
18 janvier 2023
Tout occupant sans droit ni titre par son maintien dans les lieux cause au propriétaire d'un bien immobilier un préjudice en ce qu'il ne peut jouir pleinement de sa propriété, qu'il convient d'évaluer
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
La déclaration d'appel ne fait nullement apparaître qu'il aurait agi en qualité de représentant de la MDPH de l'ALLIER, au nom de ce groupement d'intérêt public jouissant d'une personnalité morale distincte
Pôle 6 - Chambre 13
63cb93539c02507c9078de80
20 janvier 2023
l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9da
23 janvier 2023
sociale dans sa rédaction applicable au litige, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b612
24 janvier 2023
[F] [N] et [X] [B] soutiennent qu'ils n'ont pas pu jouir paisiblement du logement donné à bail puisqu'ils ont subi des troubles anormaux de voisinage pendant plusieurs années et ont notamment déposé plusieurs
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4b8
12 octobre 2023
d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant
652a31117ed1ea83181125d4
13 octobre 2023
D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
1ère chambre section inst
6451fb9148616ed0f8cd50de
2 mai 2023
prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66565
3 mai 2023
Selon l'article 544 du code civil 'La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
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