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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75f
14 février 2011
14 février 2011
-Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence a été fixée chez la mère, et organisé
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921f1
30 mars 2015
30 mars 2015
X... demande en conséquence à la cour : - de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - de désigner Maître PRADAYROL aux fins d'établir un état liquidatif ; - de confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce2
11 janvier 2016
11 janvier 2016
233 du code de procédure civile ; le divorce des époux Nathalie Y... et Patrick X..., fixé à 6000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y..., l'a condamné en tant que de besoin
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91a
3 mars 2011
3 mars 2011
Par acte du 3 décembre 2007, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43e
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c2
7 mars 2011
7 mars 2011
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile du code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90326
4 mars 2013
4 mars 2013
233 du Code Civil et prévu les mesures de publicité légales, - rappelé que l'ordonnance ayant autorisé les époux à introduire l'instance est en date du 3 décembre 2009, - dit que Mme Y... ne conserve
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a6
7 juillet 2016
7 juillet 2016
255-10 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf8
4 avril 2011
4 avril 2011
905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c1
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0f
26 juillet 2012
26 juillet 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a9
18 mars 2014
18 mars 2014
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.
Source officielleChambre 1-11 OP
5fdafcf5bee7eb90fd88631c
30 avril 2019
30 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e8
20 juin 2011
20 juin 2011
* * * * * Par jugement du 16 juillet 2010 le juge aux affaires familiales de Roanne a prononcé le divorce entre les époux Chantal Y... et Ludovic X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb3
13 janvier 2014
13 janvier 2014
X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd5
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05a
30 mai 2011
30 mai 2011
Z... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - fixé la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd9
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Par jugement du 23 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a notamment : • prononcé le divorce de Fatma Z... et Mohamed X... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
29 juin 2015
La juridiction des affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a par jugement du 6 mai 2014, réputé contradictoire : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du
Source officiellePage 8 sur 1203