Il apparaît des photographies apportées aux débats par cette dernière que l'extension n'a pas été érigée en 1997 comme le soutiennent M. et Mme [W].

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps

, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anaïs

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

Le 3 septembre 2016, la société Marinopole a diagnostiqué l'origine de la panne comme découlant d'une pollution du gasoil du réservoir par de l'eau.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, en charge du rapport Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Anaïs TAMBARO, lors du prononcé ARRÊT :

[Localité 4] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre et par Madame Anaïs

CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Camille Y...épouse X... ... 44170 VAY Appelante, comparante en personne, assistée de Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Anaïs

de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis

Ceineray 44041 NANTES CEDEX Appelant, représenté, par Me Oriane BAUD, avocat au barreau de NANTES ET Madame Camille X... ... 44170 VAY Intimée, comparante en personne, assistée de Me Anaïs

rapporteur sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la SA Pompes funèbres de l'Avesnois, représentée par Me Annaïg Donval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

- signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [Y] [O] né le 05 Mai 1972 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat à la cour, commis

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot,

[V] à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle et a rejeté toutes demande plus amples ou contraires des parties. M.

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [V] [X], né le 03 Août 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Anaïs

entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre,chargé du rapport M.Vincent BRAUD,Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller