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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2d9477fe04f5cc65f5
12 avril 2023
Compte tenu de ces éléments, le premier juge a considéré à juste titre que les contrats de travail conclus avec madame [J] ne contrevenaient pas aux dispositions de l'article L1242-1 du code du travail
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253840
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - a débouté la Société ALGECO de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé à chacun ses propres dépens.
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600350
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09a2cdc6046d47d3a5c7
1 avril 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 10
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -
Cour d'Appel
La SA CLINIQUE D'ARCACHON La société AXA ASSURANCES IARDc/Madame Michèle X
6253cbbfbd3db21cbdd8e281
22 juin 2011
litigieux, l'action est fondée sur l'article L1142-1 du code de la santé publique qui institue une responsabilité pour faute à l'égard des personnels et établissements de soins pour leurs actes de prévention
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f8e633183e2ee17985
6 octobre 2022
[V], en manquant à son égard aux obligations fixées par les articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, est, par l'application de l'article L. 1142-1 I, dudit code, entièrement responsable
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
L'ONIAM expose que pour que l'article L1142-1 II alinéa 1 du code de la santé publique s'applique et que la solidarité nationale prenne en charge l'indemnisation d'un accident médical non fautif, le demandeur
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
les incidents et limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens, il est destiné à prévoir les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre
5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
de ce recours en application de l'article L.142-10 du même code.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique,
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deae
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Chambre Commerciale
65321b889e4ea48318f5b104
18 octobre 2023
Elle fait donc grief au tribunal d'avoir méconnu les dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, la preuve d'un taux d'incapacité inférieur à 25% n'étant pas rapportée.
8ème chambre
66863d05b1dbbe3bae600326
1142-1 I et suivants du Code de la santé publique, vu l'article 145 et 835 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 5 décembre
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 21 Février 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries,
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 4-4
63c104f2bf9fd47c90a13504
prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
Il résulte de (l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique) que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés
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