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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6032fee69e36c670ec843bca
20 octobre 2017
20 Octobre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Chambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e7
3 octobre 2023
En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
669f477ab8a2ee2bca84af1a
16 juillet 2024
IV - Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Sociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
[Y] [R] de justifier d'une exposition à l'amiante et si l'exposition à l'amiante est avérée, l'employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes : * à titre principal
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
Chambre 4-5
651fa4d7c601f08318991450
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L4121-2 du code du travail : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 2°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
Etant établi par les pièces produites aux débats que l'employeur a manqué aux obligations que lui impose l'article L4121-1 du code du travail dont la Direccte lui avait rappelé les termes dans son courrier
652a30947ed1ea831811250c
12 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
L'employeur prend, en application de l'article L4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, de
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
L'article L4121-1 du code du travail dispose : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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