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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204626
3 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la
63b6777da853827c9026d1d7
4 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
C.E.S.E.D.A.
634113a758bc223e2e3f08dc
6 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
De plus, l'article L.611-3 du CESEDA prévoit une protection contre l'éloignement au titre de la santé dont la décision appartient à un collège de médecins.
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6520f5f8bb275d83183a3bb4
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
65321adc9e4ea48318f5acf9
62c67c5cca9bf2637903085e
6 juillet 2022
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
63104b794709e24f13d553c7
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
66274ef6c1c6ed00087b3d3f
20 avril 2024
66921898f3a19d0db6b71247
12 juillet 2024
L'article L. 612-3 de ce code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Rétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
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