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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
L 3253-6 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail Dire et juger que la garantie de l'AGS n'est pas engagée s'agissant de créances qui ne résulteraient pas de la
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail, ce qui correspond à la somme totale de 6 304,89 euros; - Fixer à justes proportions l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouter Mme [P
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
D.242-6-4 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Il considère que la SAS DESAMAIS a entendu n'acquérir que la clientèle de son concurrent, et contourner de façon frauduleuse les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail sur
Pôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b05
17 octobre 2024
[B] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
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