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Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bouc-Bel-Air à sa

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Skandher X..., Me Christian Y... mandateur judiciaire de VSP INTERNATIONAL, SA COOP ATLANTIQUE, SA SOPACO, SAS LEADER DISTRIBUTION BEL AIR, SAS SAS LEADER DISTRIBUTION CENTRE OUEST MJ/ MCM MAINLEVEE

Elle soutient que : - sa requête de première instance, déposée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - le local-type n° 43 C de Bègles au tarif de 15,24 euros/m², retenu à titre de

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DBVM-V-B7G-LLFA N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rabia MEBARKI la SELARL BEYLE

née le 09 Avril 1927 à BEYRIE SUR JOYEUSE (64120) Villa Xoriak Bezala 64120 LARCEVEAU représentée par la SCP P. MARBOT / S.

BEL MARKET, RCS de [Localité 2] n° 878 828 250 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 INTIMEE S.A.

A, représenté par Me Le Bel Esquivillon, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2020 du directeur général de l'Office français de

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