aux termes de laquelle le vendeur a été exonéré de la garantie des vices apparents ou cachés.

Z... à l'égard des vices cachés allégués relativement au WC n'est pas caractérisée   ; - Rejeté en conséquence la demande en garantie des vices cachés s'agissant du WC de l'appartement   ; - Condamné Mme

vendeur pour quelque cause que ce soit en raison des vices cachés.

[E] [N] engagée sur le fondement des vices cachés recevable ; DÉCLARE l'action en garantie de M.

, 195, 1998) et portent, pour certaines, sur d'autres types de cancer ; elles utilisent des termes imprécis « fort taux de cancer de la vessie », « certains produits chimiques », « risque accru » chez

des vices cachés.

, . dire que les consorts [B] ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, . juger que les biens vendus sont atteints d'un vice caché les rendant impropre

[T] le 04 mai 2019 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, - condamné M.

C'est donc avec raison que le tribunal a dit l'action des époux [B] en garantie des vices cachées non prescrite.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et ses différents caractères.

Il fonde son action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés et, subsidiairement, sur les règles de la responsabilité délictuelle.

du poumon et, vraisemblablement, le traitement de ce cancer' sans retenir aucune faute à la charge des praticiens.

droit retenu que les conditions de la garantie des vices cachés par M.

[P] [I] [F] et Mme [E] [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés, -déboute M.

L'acheteur a la charge de prouver le vice caché qu'il allègue.

Le tableau 30 bis 'cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante' vise dans la colonne 'désignation de la maladie' : 'cancer broncho-pulmonaire primitif'.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose : ' Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

et que la clause exonératoire de garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente est inapplicable en l'espèce, Mme [S] ayant connaissance des vices avant la vente et les ayant cachés aux acquéreurs

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE1 Chambre BARRÊT MIXTEDU 04 MAI 2006JCANo 2006/ 352Rôle No 04/22575 L'ASSOCIATION LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER C/Monsieur le Procureur Général Grosse délivrée le : :

Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés.