ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

comparant en personne non assisté INTIMEES SARL INFORIM 140 rue Jeanne d'arc 75013 PARIS non comparante non représentée SARL A.M.T. 49 Chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY représentée

Sur l'acquisition du chemin M.

Les intimés répondent en substance que : - le passage litigieux doit être qualifié de chemin d'exploitation, - le chemin d'exploitation sépare deux fonds contigus, c'est l'axe médiant de ce chemin

Sur la demande de bornage judiciaire de La Commune de La Grand Croix La conclusion de l'expert [O] quant à la nature du chemin ne fait pas débat ; il s'agit d'un chemin rural appartenant au domaine

Au motif qu'il a été victime d'une chute, le 13 février 2010, sur le chemin verglacé menant du parking au hall d'entrée de l'immeuble, monsieur X... a fait assigner devant le juge des référés du tribunal

Jugement rendu le 05 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 426/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP DEBRAY-CHEMIN

HDB-HARAS DU BAILLY Me Catherine ROUSSELOT la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : - N° RG : 19/02713 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F77W DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal

du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2006 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, et Madame Catherine

comparant en personne, assisté de la SCP ERMENEUX- ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, Me Catherine Marie DARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE S. C. I.

Mme C est propriétaire depuis 1994 d'un terrain situé 7, chemin des Coutures, sur le territoire de la commune de Couzeix, sur lequel elle a fait construire une maison en 2015.

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 284 APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... 49230 CHEMILLE

Dans sa note en délibéré, elle explique que le chemin B 27 vendu le 27 octobre 1992 à la commune est un chemin rural qui n'a pas été classé dans le domaine public communal et fait donc partie du domaine

N° RG 20/02231 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KPRP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine MOINEAU

novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours ordonnait à [Y] [T] à titre conservatoire, et dans l'attente de jugement au fond ou d'un accord entre les parties, de supprimer la chaîne

a fait donation à Monsieur Joseph X... de : - la nue-propriété d'une parcelle de terrain située sur la Commune de SAINT PAUL (La Réunion) Lieu dit Bellemène Chemin Pavé cadastré Section BW no350 d'une

nationalité Française [Adresse 10] [Localité 16] représentés par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine