AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
64422a28d2fa6fd0f80406e8
20 avril 2023
20 avril 2023
S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY
Source officiellePage 8 sur 10
Juge des référés
ORCA_25VE03083_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre
Source officielle