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Ayant son siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP NABOUDET - HATET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 ayant pour avocat Maître Francine LEQUILLERIER, avocat au

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Cour d'Appel

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Appel

19 septembre 2008

Wilson 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL

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Cour d'Appel

AGENT JUDICIAIRE DU TRESORc/Madame Béatrice X

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Appel

3 décembre 2014

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

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Appel

18 décembre 2014

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92037

Appel

18 février 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92042

Appel

19 février 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

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Appel

11 mars 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

AOK BADEN-WÜRTTEMBERGc/Madame frédérique Y

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Appel

16 mars 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

Madame Paulette Xc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD

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Appel

13 avril 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Pôle 6 - Chambre 7

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Appel

17 octobre 2024

G.R.P NETTOYAGES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

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Pôle 5 - Chambre 9

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Appel

19 novembre 2020

de PARIS, toque : C0311, avocat postulant et plaidant INTIME Me [S] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO PRESSE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

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Cour d'Appel

Monsieur Jean Luc Xc/SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE

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Appel

3 juin 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

Monsieur Loris Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

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Appel

24 juin 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

21 mars 2024

H D et autres, et Me Willot, représentant la société d'exploitation du parc éolien Les Havettes et la société d'exploitation du parc éolien Les Mottes. Considérant ce qui suit : 1.

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Pôle 1 - Chambre 2

677e1634dbb9bd42de09fb92

Appel

7 janvier 2025

GROUPE OPTIMISATIONS, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.132 Intimée : S.A.

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Pôle 5 - Chambre 10

681eddb0f18466b47dcd4d45

Appel

28 avril 2025

MEDICIS prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2025.58 S.C.P.

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Pôle 5 - Chambre 9

696b45bbcdc6046d479f57e8

Appel

15 janvier 2026

SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier E000A2ZE Intimées : Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES es qualité de liquidateur de la société SAS MICHEL HANNEL

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Pôle 5 - Chambre 8

69709b45cdc6046d47160e0c

Appel

20 janvier 2026

exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est repute fixé au domicile de celui-ci [Adresse 1], représentée par Me Francine HAVET

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Pôle 5 - Chambre 11

67820aa6d30fbdc4c17b9c25

Appel

9 janvier 2025

SOCIETE DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier

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Pôle 5 - Chambre 3

6791de5493ef93c421386abd

Appel

22 janvier 2025

BETH [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier

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