déclaration de naissance ayant été faite par le père et l'acte ayant été dressé sous le numéro 0015-1972TSI-DI suivant les instructions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou

le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme B et autres, annulé la décision de la commission de recours du 5 mai 2021 refusant la délivrance des visas de long séjour à Aminata F, à Mamoudou

HOARAU / LACAILLE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) DEMANDERESSE ET Monsieur Michel Y... 75, Rivière du Manguier II Passamainty 97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE) Représenté par Me

Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel

obtenu indûment puisqu'il existait un acte de naissance du 16 octobre 1956 qui avait été retrouvé et qu'ainsi elle a été condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis par le Tribunal de MAMOUDZOU

Par ailleurs, il a été condamné le 4 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Mamoudzou à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, notamment pour des faits de violence aggravée

X... épouse Y... née le [...] à MAMOUDZOU (MAYOTTE) (97) [...]                                            

B A, représenté par Me Mahoukou, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 du

(MAYOTTE) Représentée par Me Matthieu Y... de la SELARL CARCREFF contentieux d'affaires, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nadjim AHAMADA, Plaidant, avocat au barreau de MAMOUDZOU

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou

condamnation de l'intéressé à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Mamoudzou

déjà reçu paiement d’une partie du prix de marché sans qu’une contestation ne soit relevée et qu’elle a assigné en 2018 le titulaire du marché et le maitre d’ouvrage devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

Mme A..., ressortissante comorienne née en 2002 à Mamoudzou, a déclaré être entrée pour la dernière fois sur l’île de Mayotte au début de l’année 2014.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou